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droit des étrangers, reconduite à la frontière et OQTF, Sans-papiers

Eric Besson veut faciliter l’éloignement des étrangers en situation irrégulière

index,  Laetitia Van Eeckhout, 01/04/2010

Extrait :Présenté en conseil des ministres, un projet de loi restreint le contrôle du juge des libertés. Le gouvernement cherche à accroître la latitude de l’administration pour éloigner les étrangers en situation irrégulière. Cinquième du genre en sept ans, le projet de loi que le ministre de l’immigration, Eric Besson, devait présenter, mercredi 31 mars, en conseil des ministres, devait initialement transposer dans le droit français la directive « retour » adoptée en 2008 par le Parlement européen ( Le Monde du 13 février). M. Besson y a fait quelques ajouts afin de « simplifier » cette procédure d’éloignement – le gouvernement s’est fixé un objectif de 30 000 expulsions par an…

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Le projet de loi Besson va créer un «régime d’exception» pour les étrangers

  Carine Fouteau, 31/03/2010

Voile intégral et droit des étrangers: voilà l’urgence pour le gouvernement, dix jours après les régionales. Eric Besson présente ce mercredi en conseil des ministres son projet de loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité. Le cinquième en six ans! Mediapart en révèle le contenu et a interrogé Stéphane Maugendre, le président du Gisti, qui s’indigne des multiples régressions portées par ce texte.

Extrait : Aller «le plus loin possible sur la voie d’une interdiction générale du voile intégral», selon l’expression de François Fillon devant les parlementaires UMP, et restreindre les droits des étrangers en situation irrégulière: voilà l’urgence pour le gouvernement, moins de dix jours après la débâcle de la majorité présidentielle aux élections régionales.

Alors que le conseil d’État a remis, mardi 30 mars, son rapport au premier ministre «sur les possibilités juridiques d’interdiction» du niqab en vue d’une modification législative, Éric Besson, le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, doit présenter, ce mercredi en conseil des ministres, un projet …

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L’éloignement des sans-papiers va être facilité

index capital Gérard Bon, Source : Reuters, 31/03/10

Le ministre de l’Immigration Eric Besson, partisan de l’interdiction totale de la burqa en France, a présenté en Conseil des ministres son projet de loi sur l’immigration et la nationalité, le sixième depuis 2002.

Des responsables d’associations d’aide aux migrants dénoncent ce texte, qui restreint notamment le contrôle du juge des libertés après le désaveu infligé au gouvernement dans l’enfermement de Kurdes débarqués en Corse en janvier dernier.

« Garde à vue comprise, un étranger pourra être privé de liberté pendant une semaine sans voir un juge », s’alarme dans Le Monde, daté du 1er avril, Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti).

Le Syndicat de la magistrature s’inquiète également dans un communiqué d’un projet « visant à restreindre encore les droits des étrangers » à l’occasion de la transposition de trois directives communautaires.

Ce texte modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers en France en allongeant la durée de rétention administrative, qui passe de 32 à 45 jours.

En réponse aux critiques des associations de défense des étrangers, Eric Besson affirme que cette durée reste très inférieure à celle des autres pays européens.

« Elle est aujourd’hui de 60 jours au Portugal, de 6 mois aux Pays-Bas, en Autriche ou en Hongrie, de 8 mois en Belgique, 18 mois en Allemagne, de 24 mois en Suisse, illimitée au Royaume-Uni », écrit-il dans une présentation du texte.

Le projet crée également une interdiction de retour sur le territoire français et instaure des zones d’attente « dématérialisées » lorsque des étrangers sont interpellés en dehors de tout point de passage frontalier.

Cette disposition vise à accroître la latitude de l’administration pour éloigner les étrangers en situation irrégulière, alors que le gouvernement s’est fixé pour objectif d’expulser environ 30.000 personnes par an.

CHARTE DES DROITS ET DEVOIRS

Le texte inverse en effet le moment où les juges administratifs et judiciaires statuent. Le juge administratif, qui se prononce sur la légalité de la mesure d’éloignement, interviendra désormais avant le juge de la liberté et de la détention, garant des libertés fondamentales, dit le texte.

Après les polémiques sur le « délit de solidarité », que le ministre avait longtemps nié, le projet de loi rend plus explicite l’immunité pénale de ceux qui apportent une aide humanitaire d’urgence aux sans-papiers.

Autre mesure phare: le texte écarte de la naturalisation ceux qui ne justifieraient pas de leur assimilation à la communauté française par l’adhésion « aux principes et aux valeurs essentielles de la République. »

Pour garantir cette assimilation, une personne souhaitant devenir française devra signer une « charte des droits et devoirs du citoyen français » et l’exigence d’une bonne connaissance de la langue française sera renforcée.

Toutes ces dispositions sont susceptibles d’empêcher les femmes portant le voile intégral d’obtenir la naturalisation.

Interrogé mercredi sur Europe 1, Eric Besson s’est dit « favorable à l’interdiction totale de la burqa ».

La même logique sera appliquée lors du renouvellement des titres de séjour. « Le contrat d’accueil et d’intégration est assorti d’un système de sanctions », dit le texte.

Dans la lutte contre l’immigration irrégulière, le projet vise à renforcer les sanctions « contre les personnes qui recourent sciemment, directement ou indirectement, à l’emploi d’étrangers sans titre de séjour ».

Il exige que les ressortissants étrangers, avant d’occuper un emploi, disposent d’un titre de séjour valable et oblige les employeurs à tenir, au moins pendant la durée de la période d’emploi, une copie de l’autorisation de séjour.

Les contrevenants devront rembourser les aides publiques reçues l’année précédent l’infraction et leur établissement pourra être fermé pour une durée ne pouvant excéder trois mois.

Sur le plan pénal, le fait pour un particulier ou une entreprise de recourir aux services d’un employeur d’un étranger sans titre de séjour sera puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 15.000 euros.

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Éric Besson veut durcir la législation contre les sans-papiers.

, 17/02/2010

Selon le quotidien « Le Monde », le ministre français de l’Immigration a l’intention de durcir la législation contre les étrangers en situation irrégulière. Le statut de « zone d’attente » pourrait notamment être étendu à tout le territoire français.

REUTERS – Eric Besson entend durcir la législation contre les étrangers en situation irrégulière en France, en décrétant notamment « zone d’attente » n’importe quelle partie du territoire où seraient découverts des clandestins, comme les 123 Kurdes retrouvés le 29 janvier en Corse.

Le Monde, dans son édition du 13 février, dévoile les grandes lignes de cet avant-projet de loi qui devrait être présenté en mars en conseil des ministres et apporte la cinquième modification en six ans au Code d’entrée et de séjour des étrangers.

Selon le quotidien, ce texte stipule que n’importe quelle partie du territoire où l’on découvre des clandestins peut être considérée comme une « zone d’attente », ce qui autoriserait l’administration à légitimer une privation immédiate de liberté.

Dans la législation française actuelle, les zones d’attente sont délimitées dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international, dans un port ou dans un aéroport.

Le projet de loi limiterait en outre les possibilités de recours pour les étrangers visés par une expulsion. Ils ne disposeraient plus que de 48 heures – contre 30 jours actuellement – pour former un recours devant le tribunal administratif.

L’obligation de sortie du territoire pourrait être accompagnée d’une interdiction de retour pour une durée maximale de trois ans.

Carte de séjour temporaire

En outre, le juge des libertés et de la détention, qui doit se prononcer sur le maintien en rétention des étrangers, ne serait saisi que cinq jours après la placement en rétention et non plus 48 heures comme actuellement.

Le projet de loi s’attaque également à l’emploi de sans-papiers.

Un travailleur sans papiers aurait droit au titre de sa période d’emploi illicite à un rappel de salaires de trois mois minimum ainsi qu’à une indemnité de rupture du contrat de travail de trois mois contre un mois aujourd’hui.

Le texte octroie notamment aux préfets le pouvoir de fermer pour une durée ne pouvant excéder six mois une entreprise qui aura eu recours au travail illégal.

« Ce projet de loi crée pour les étrangers un régime d’exception en matière de droits », estime dans Le Monde Stéphane Maugendre, président du groupe d’information de soutien aux immigrés (Gisti).

Promouvant l’immigration choisie, le projet du ministre de l’Immigration instaure une carte de séjour temporaire qui pourrait être délivrée aux étrangers titulaires d’un contrat de travail pour trois ans.

Elle ne concernerait que les titulaires d’un diplôme équivalent ou supérieur à une licence ou justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable, et d’un contrat de travail d’au moins un an.

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Le nouveau tour de vis

  Philippe Merlant, 16/02/2010

Désavoué par la justice dans l’affaire des réfugiés kurdes de Corse, quelque peu lâché par l’opinion publique, le ministre de l’Immigration persiste et signe. Prévu pour mars, son projet de loi sur l’entrée et le séjour des étrangers est encore plus répressif que les précédents.

Cinq textes de loi en six ans. Si le projet préparé par Eric Besson qui doit être présenté au Conseil des ministres d’ici fin mars est ensuite approuvé par les parlementaires, ce sera la cinquième fois en six ans qu’est modifié le Code d’entrée et de séjour des étrangers en France (ceseda). Avec, on l’aura deviné, un nouveau durcissement à la clé. Certes, le texte, tel qu’il a été dévoilé par Mediapart et Le Monde, comporte quelques avancées, comme la possibilité, pour les étrangers titulaires d’un diplôme supérieur à la licence ou d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans, d’obtenir une « carte bleue européenne », carte de séjour temporaire de trois ans maximum, renouvelable. Et un travailleur sans papier pourra obtenir de son employeur – ou même de son donneur d’ordre – un rappel de salaires sur trois mois pour compenser la période d’emploi illicite.

Pour le reste, c’est la volonté de durcissement qui domine à la lecture des 86 articles de l’avant-projet de loi. Notamment à l’égard de l’immigration irrégulière. Ainsi, les pouvoirs publics pourraient instituer des « zones d’attente » ad hoc, comme celles qui existent déjà dans les aéroports, gares et ports, sur tout territoire où se trouveraient des étrangers supposés sans titre de séjour, ce qui permettrait de les incarcérer même s’ils font une demande d’asile. Un migrant faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) n’aurait plus que 48 heures, contre 30 jours actuellement, pour déposer un recours suspensif au tribunal administratif.

L’Administration pourrait ainsi décider de l’expulser « sans délai ». Et cette expulsion s’accompagnerait d’une interdiction de revenir en France dans les trois ans. En cas de placement dans un centre de rétention, le juge de libertés et de la détention (JLD), qui peut remettre en liberté un retenu, ne sera saisi que cinq jours après (48 heures aujourd’hui). Aucun délai ne sera plus imposé pour notifier leurs droits aux migrants. Et la durée maximale de la rétention passerait de 32 à 45 jours.

Sur tous ces points, la nouvelle législation apparaît comme une riposte coup pour coup du ministre aux juges, qui l’ont désavoué en janvier dernier en remettant en liberté les 123 kurdes retrouvés sur les côtes du sud de la Corse. Sur ce dossier des sans papier, l’opinion publique française marque pourtant une nette évolution. Selon un sondage Ifop de novembre 2009, un quart des Français sont favorables à régulariser tous les sans papiers, et près des deux tiers à une régularisation au cas par cas. Le dernier Observatoire de la politique nationale de l’institut BVA  montre même qu¹une majorité relative de Français (49 % contre 45 %) souhaitent la disparition du ministère de l¹Immigration et de l¹Identité nationale.

On ne pourra plus dire que l’intérêt du gouvernement est purement électoral. Sans doute s’agit-il, comme l’a commenté Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien aux immigrés (Gisti), de créer « pour les étrangers un régime d’exception en matière de droits ».

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Besson veut restreindre les droits des sans-papiers

index, Laetitia Van Eeckhout,  13/02/2010

Extrait : Un avant-projet de loi du ministre de l’immigration prévoit de réduire les recours des étrangers expulsés. Le gouvernement s’apprête à restreindre, de façon sensible, les droits des étrangers sans titre de séjour, menacés d’expulsion. L’avant-projet de loi du ministre de l’immigration, Eric Besson, que Le Monde s’est procuré, accroît la latitude de l’administration pour procéder à des mesures d’éloignement. Prévu initialement pour transposer la directive européenne dite « Retour » fixant des règles communes pour organiser le départ des étrangers illégaux, le texte, qui devrait être présenté en conseil des ministres courant mars, va bien au-delà…

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Besson veut faciliter les expulsions de sans-papiers

Cécilia Gabizon

Le ministre de l’Immigration souhaite retarder l’intervention du juge des libertés pour éviter des annulations de procédures. Dans les annulations judiciaires, «la part des tribunaux administratifs reste tout à fait modeste avec moins de 3,5 %», affirme le ministre.

Ce n’est qu’un avant-projet de loi. Le texte doit encore être discuté et modifié avant qu’Éric Besson le présente au Conseil des ministres probablement début mars. Profitant de la transposition de directives européennes relatives à l’entrée et au séjour des étrangers, le ministre de l’Immigration a souhaité «simplifier les procédures d’éloignement». En clair, le ministre entend faciliter les reconduites.

Pour l’instant, les drames personnels, la complexité des situations, comme la sophistication de la procédure, rendent l’éloignement difficile. Devant les sénateurs en juillet dernier, Éric Besson a rappelé quelques équations de la politique de lutte contre l’immigration clandestine. «De 2001 à 2006, le taux d’exécution de ce qu’on appelait les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière a constamment progressé, passant de 16,6 % à 25,7 %.» Depuis 2007, ce taux baisse. Il n’était plus que de 19,4 % en 2008, selon les sénateurs. Le ministre distingue deux causes principales : «L’annulation des procédures par décision de justice, pratiquement 34 % en 2008, et la non-obtention des laissez-passer consulaires, environ 22 % en 2008.»

«Un droit spécial» 

Jusqu’à présent, une personne frappée par un arrêté de reconduite à la frontière émis par le préfet devait séjourner dans un centre de rétention administrative (CRA) au moins 48 heures avant d’être expulsée. Le temps de déposer, si elle le voulait, un recours au tribunal administratif. À l’issue des deux premiers jours de rétention, elle devait voir le juge des libertés et de la détention, chargé de vérifier la validité de la procédure et de prolonger au besoin la rétention, ou à l’inverse de l’annuler. Or, affirme le ministre, «ce sont les décisions des juges des libertés et de la détention qui contribuent prioritairement à faire échec aux reconduites». Dans les annulations judiciaires, «la part des tribunaux administratifs reste tout à fait modeste avec moins de 3,5 %».

Depuis plusieurs années, le gouvernement cherche à éviter ce double contrôle judiciaire. Mais la commission Mazeaud chargée de simplifier la procédure avait refusé en 2008 qu’un seul juge soit à la fois représentant judiciaire et administratif. Les Sages s’étaient montrés attachés à la séparation des pouvoirs. Pour éviter que trop de personnes ne soient libérées par le juge des libertés et de la détention (JLD), Éric Besson propose maintenant de le faire intervenir après le juge administratif, qui statue, lui, sur la validité de l’expulsion, sur le fond. Beaucoup confirment les arrêtés. Il ne reste plus qu’à obtenir le laisser-passer du pays d’origine. Et cela peut-être très rapide, lorsqu’un accord existe. Le juge des libertés n’interviendrait qu’au cinquième jour. Or «la majorité des expulsions effectives est réalisée dans les quatre jours après l’arrivée au CRA», décrypte Stéphane Maugendre, l’avocat du Gisti, qui s’interroge sur la légalité d’une telle mesure : «Veut-on créer un droit spécial pour les sans-papiers ?» Les associations décortiquent le projet jugé répressif. «D’autant que ces nombreuses annulations sont le fruit de la politique du chiffre : on arrête à la va-vite, sans respecter les règles ou des personnes pratiquement inexpulsables», dénonce Julien Poncet de Forum Réfugiés. «Il est logique que les tribunaux finissent par les relâcher».

Ni régularisés, ni expulsables

Hors des tribunaux, le ministre souhaite également remédier à la mauvaise volonté de certaines autorités consulaires qui refusent d’octroyer des laissez-passer consulaires pour permettre la réintégration de leurs ressortissants. Beaucoup de sans-papiers finissent d’ailleurs par être relâchés, sans être ni régularisés, ni expulsables. Des négociations diplomatiques sont prévues. Tandis que la rétention administrative pourrait être allongée à 45 jours (contre 32 actuellement) «pour se conformer aux accords de réadmission négociés directement par l’Union européenne, qui prévoit des délais plus longs», explique-t-on dans l’entourage du ministre. Enfin, les personnes éloignées pourraient être frappées d’une interdiction totale de revenir dans l’Union européenne pour au moins trois ans.

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Eric Besson veut durcir la législation contre les sans-papiers

images 2  REUTERS, Sophie Louet, 

Eric Besson entend durcir la législation contre les étrangers en situation irrégulière en France, en décrétant notamment « zone d’attente » n’importe quelle partie du territoire où seraient découverts des clandestins, comme les 123 Kurdes retrouvés le 29 janvier en Corse.
Le Monde, dans son édition du 13 février, dévoile les grandes lignes de cet avant-projet de loi qui devrait être présenté en mars en conseil des ministres et apporte la cinquième modification en six ans au Code d’entrée et de séjour des étrangers.
Selon le quotidien, ce texte stipule que n’importe quelle partie du territoire où l’on découvre des clandestins peut être considérée comme une « zone d’attente », ce qui autoriserait l’administration à légitimer une privation immédiate de liberté.
Dans la législation française actuelle, les zones d’attente sont délimitées dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international, dans un port ou dans un aéroport.
Le projet de loi limiterait en outre les possibilités de recours pour les étrangers visés par une expulsion. Ils ne disposeraient plus que de 48 heures – contre 30 jours actuellement – pour former un recours devant le tribunal administratif.
L’obligation de sortie du territoire pourrait être accompagnée d’une interdiction de retour pour une durée maximale de trois ans.
CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE
En outre, le juge des libertés et de la détention, qui doit se prononcer sur le maintien en rétention des étrangers, ne serait saisi que cinq jours après la placement en rétention et non plus 48 heures comme actuellement.
Le projet de loi s’attaque également à l’emploi de sans-papiers.
Un travailleur sans papiers aurait droit au titre de sa période d’emploi illicite à un rappel de salaires de trois mois minimum ainsi qu’à une indemnité de rupture du contrat de travail de trois mois contre un mois aujourd’hui.
Le texte octroie notamment aux préfets le pouvoir de fermer pour une durée ne pouvant excéder six mois une entreprise qui aura eu recours au travail illégal.
« Ce projet de loi crée pour les étrangers un régime d’exception en matière de droits », estime dans Le Monde Stéphane Maugendre, président du groupe d’information de soutien aux immigrés (Gisti).

Promouvant l’immigration choisie, le projet du ministre de l’Immigration instaure une carte de séjour temporaire qui pourrait être délivrée aux étrangers titulaires d’un contrat de travail pour trois ans.

Elle ne concernerait que les titulaires d’un diplôme équivalent ou supérieur à une licence ou justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable, et d’un contrat de travail d’au moins un an.

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Migrants: Besson veut durcir la loi

  V.V. (avec Reuters) 12/02/2010

Après la libération des 123 Kurdes arrivés illégalement en Corse en janvier dernier, Eric Besson propose un avant-projet de loi restreignant considérablement les droits des étrangers en situation irrégulière. L’action des juges des libertés et de la détention serait limitée et celle de l’autorité administrative renforcée.

Il l’avait promis. Passablement remonté par la libération par différents juges des libertés et de la détention (JLD) des 123 Kurdes retrouvés le 29 janvier sur une plage de Corse, Eric Besson avait annoncé, le 25 janvier dernier, qu’il allait présenter une loi sur l’immigration pour répondre « aux situations d’urgence, à l’afflux massif, inopiné, ponctuel » d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire. L’idée était de constituer un « arsenal plus répressif ». Le ministre de l’Immigration a tenu ses promesses. Au départ ce texte devait retranscrire la directive européen dite « Retour » (ou directive de la « honte » selon ses détracteurs). Il va bien au-delà. Le Monde dévoile en effet, dans son édition du 13 janvier, les grandes lignes de cet avant-projet de loi restreignant considérablement les droits des étrangers et limitant l’action des JLD. Des informations confirmées par Stéphane Maugendre au JDD.fr, président du Groupe d’information et de soutien aux immigrés (Gisti), qui dit avoir eu le document en main. « C’est tout sauf un brouillon. C’est un texte abouti qui ressemble déjà à un projet de loi », a-t-il expliqué, dénonçant des dipsositions aptes à mettre en place « un régime spécial, dans le plus mauvais sens du terme, pour les étrangers sans papiers que l’on éloigne le plus possible de leurs droits ».

Le texte, qui devrait être présenté en mars en conseil des ministres, sera la cinquième modification en six ans du code d’entrée et de séjour des étrangers (Ceseda). Première disposition -de taille-, la possibilité de décréter « zone d’attente » le lieu où son découverts « un ou plusieurs étrangers » arrivés « à la frontière en dehors d’un point de passage frontalier ». Les zones d’attente de placement en instance (Zapi) sont des lieux privatifs de liberté situés habituellement dans les gares, les aéroports ou les ports ouverts au trafic international et dans lesquels les clandestins sont retenus. Leurs droits y sont limités: seules sont autorisées l’assistance d’un médecin, d’un interprète et la communication avec un avocat.

Un délai de recours qui passe de 30 à 2 jours

L’idée d’Eric Besson est d’étendre considérablement ce champ d’action pour permettre à l’administration (qui décide seule du placement dans ces zones) de légitimer une privation immédiate de liberté. Cette zone d’attente ad hoc« permettra de les maintenir sous contrôle de l’administration pendant un délai suffisant pour acheminer l’ensemble des moyens nécessaires et examiner, sous une forme adaptée, leur éventuelle demande d’asile », a précisé le ministre de l’Immigration, dans un entretien au Figaro publié vendredi. Pour Stéphane Maugendre, « on crée ainsi fictivement, du lieu d’arrestation au poste de frontière, un endroit où le droit français ne s’applique pas. Toute la France peut alors devenir un ‘non-territoire français' ».

Autre mesure, la limitation des possibilités de recours pour les étrangers visés par une expulsion. Ces derniers bénéficiaient jusqu’alors d’un délai de 30 jours pour déposer un recours contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) devant un tribunal administratif. Eric Besson propose d’autoriser l’autorité administrative de décider qu’un clandestin reparte « sans délai »: le recours devra alors être déposé dans les 48 heures.

Interdiction de retour en France

En outre, et c’est encore une nouveauté, l’avant projet de loi propose de créer une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée maximale de trois ans. Si l’étranger reste sur le territoire contre cet avis, ou s’il revient trop tôt, cette durée sera prolongée de deux ans. Autre promesse d’Eric Besson reprise dans ce texte, la clarification des compétences entre juge administratif et juge judiciaire en matière de rétention. Le JLD (juge judiciaire garant des libertés fondamentales), qui doit se prononcer sur le maintien en rétention des étrangers, ne serait saisi que cinq jours après le placement en rétention et non plus 48 heures comme actuellement. « Avec la garde à vue précédant la rétention, l’étranger ne va pas pouvoir voir le JLD pendant une période d’une semaine. C’est du jamais vu en droit français, pour la garde à vue d’une personne suspectée de terrorisme, le délai est de quatre jours! Les étrangers ne sont pas de si grands délinquants que ça », a rappellé le président du Gisti au JDD.fr.

Le JLD pourra également prolonger la rétention de 20 jours et non plus 15 comme actuellement. Résultat, la durée maximale de rétention passe de 32 à 45 jours. Et le JLD sera tenu de prendre en compte « des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention d’un nombre important d’étrangers » pour apprécier les délais de notification des droits ou des décisions. Une décision taillée sur mesure pour contrer des jugements tels que ceux que les JLD ont pris pour les 123 Kurdes.

Enfin, le texte aborde également la question des travailleurs sans-papiers. Il propose d’instaurer un droit au titre de sa période d’emploi illicite à un rappel de salaires de trois mois minimum ainsi qu’à une indemnité de rupture du contrat de travail de trois mois contre un mois aujourd’hui. L’avant-projet de loi octroie notamment aux préfets le pouvoir de fermer, pour une durée ne pouvant excéder six mois, une entreprise qui aura eu recours au travail illégal.

Pour Stéphane Maugendre, le texte tel qu’il est ainsi présenté n’est pas conforme à la Constitution. « Le gouvernement veut retirer au juge judiciaire, garant des libertés fondamentales dans la Constitution, ce rôle précisément. On peut espérer que le Conseil constitutionnel sanctionne un certain nombre de choses si le texte passe tel quel ».

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Eric Besson veut durcir la législation contre les sans-papiers

index capital Sophie Louet, Source : Reuters 12/02/10

Eric Besson entend durcir la législation contre les étrangers en situation irrégulière en France, en décrétant notamment « zone d’attente » n’importe quelle partie du territoire où seraient découverts des clandestins, comme les 123 Kurdes retrouvés le 29 janvier en Corse.

Le Monde, dans son édition du 13 février, dévoile les grandes lignes de cet avant-projet de loi qui devrait être présenté en mars en conseil des ministres et apporte la cinquième modification en six ans au Code d’entrée et de séjour des étrangers.

Selon le quotidien, ce texte stipule que n’importe quelle partie du territoire où l’on découvre des clandestins peut être considérée comme une « zone d’attente », ce qui autoriserait l’administration à légitimer une privation immédiate de liberté.

Dans la législation française actuelle, les zones d’attente sont délimitées dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international, dans un port ou dans un aéroport.

Le projet de loi limiterait en outre les possibilités de recours pour les étrangers visés par une expulsion. Ils ne disposeraient plus que de 48 heures- contre 30 jours actuellement- pour former un recours devant le tribunal administratif.

L’obligation de sortie du territoire pourrait être accompagnée d’une interdiction de retour pour une durée maximale de trois ans.

CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE

En outre, le juge des libertés et de la détention, qui doit se prononcer sur le maintien en rétention des étrangers, ne serait saisi que cinq jours après la placement en rétention et non plus 48 heures comme actuellement.

Le projet de loi s’attaque également à l’emploi de sans-papiers.

Un travailleur sans papiers aurait droit au titre de sa période d’emploi illicite à un rappel de salaires de trois mois minimum ainsi qu’à une indemnité de rupture du contrat de travail de trois mois contre un mois aujourd’hui.

Le texte octroie notamment aux préfets le pouvoir de fermer pour une durée ne pouvant excéder six mois une entreprise qui aura eu recours au travail illégal.

« Ce projet de loi crée pour les étrangers un régime d’exception en matière de droits », estime dans Le Monde Stéphane Maugendre, président du groupe d’information de soutien aux immigrés (Gisti).

Promouvant l’immigration choisie, le projet du ministre de l’Immigration instaure une carte de séjour temporaire qui pourrait être délivrée aux étrangers titulaires d’un contrat de travail pour trois ans.

Elle ne concernerait que les titulaires d’un diplôme équivalent ou supérieur à une licence ou justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable, et d’un contrat de travail d’au moins un an.

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