05/07/2012

La Cour de cassation a décidé jeudi que le séjour irrégulier d’un étranger ne pouvait plus suffire à son placement en garde à vue, ce qui va obliger le gouvernement à créer un nouveau dispositif pour les sans-papiers susceptibles d’être soumis à une procédure d’expulsion.

La première chambre civile de la haute juridiction avait été saisie de plusieurs pourvois formés par des étrangers qui avaient été placés en garde à vue pour le seul motif qu’ils étaient en situation irrégulière.

Dans des arrêts rendus publics par son président Christian Charruault, elle leur a donné raison, suivant en cela un avis de la chambre criminelle rendu il y a un mois.

Me Patrice Spinosi, avocat de l’association d’aide aux étrangers Cimade, s’est réjoui devant la presse de cette décision qui concerne 60.000 personnes par an.

Elle est à ses yeux « absolument fondamentale » car elle signifie que « le regard de l’ensemble de la société française a vocation à changer pour les sans papiers: il a été affirmé clairement qu’ils ne peuvent plus être assimilés à des délinquants ».

La pratique de la garde à vue était plus que jamais remise en cause par les associations de défense des étrangers, depuis que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait rendu, en avril puis en décembre 2011, deux arrêts affirmant qu’un étranger en séjour irrégulier ne pouvait être emprisonné sur ce seul motif.

Or, la réforme entrée en vigueur en France au printemps 2011 limite le recours à la garde à vue aux seuls cas où une personne est soupçonnée d’une infraction punie d’une peine d’emprisonnement.

« voie législative »

Le précédent gouvernement avait jugé l’arrêt de la CJUE compatible avec la pratique de la garde à vue. Mais, sur le terrain, les tribunaux rendaient des décisions contradictoires, tantôt favorables aux étrangers, tantôt non.

Désormais, les personnes sans-papiers « doivent certes être raccompagnées (à la frontière) puisqu’elles ne sont pas dans une situation légale en France, mais elles doivent l’être dans le cadre d’une procédure administrative et non plus pénale » et « dans le respect du droit européen », a souligné Me Spinosi.

Il existe déjà des « solutions alternatives à la garde à vue », qui sont les vérifications d’identité et les auditions libres, mais elles sont limitées à quatre heures.

Il est donc « nécessaire qu’une réforme fondamentale soit engagée sur cette question », a estimé l’avocat.

Le ministère de l’Intérieur s’était préparé à cette décision et ne cache pas la nécessité de « passer par la voie législative » pour y répondre. « La voie réglementaire ne suffira pas », a indiqué à l’AFP l’entourage de Manuel Valls. Un texte pourrait ainsi être préparé avec présentation au Parlement sans doute « pour la rentrée ».

Il faudra « une nouvelle mesure de pré-rétention administrative, qui permettra d’arrêter la personne et de vérifier son identité, pendant une durée de huit à dix heures maximum », puis « le cas échéant, d’enclencher la procédure de retour », a estimé Me Spinosi.

« Ce qu’on peut craindre, c’est que le législateur invente une procédure d’exception, dérogatoire au droit commun », a cependant relevé Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti).

« Le sentiment que j’ai, c’est qu’il y aura une demande des parquets de chercher un délit connexe », a-t-il également souligné.

⇒ Voir l’article

La Cour de cassation a décidé jeudi que le séjour irrégulier d’un étranger ne pouvait plus suffire à son placement en garde à vue, ce qui va obliger le gouvernement à créer un nouveau dispositif pour les sans-papiers susceptibles d’être soumis à une procédure d’expulsion. La première chambre civile de la haute juridiction avait été saisie de plusieurs pourvois formés par des étrangers qui avaient été placés en garde à vue pour le seul motif qu’ils étaient en situation irrégulière. Dans des arrêts rendus publics par son président Christian Charruault, elle leur a donné raison, suivant en cela un avis de la chambre criminelle rendu il y a un mois.

Me Patrice Spinosi, avocat de l’association d’aide aux étrangers Cimade, s’est réjoui devant la presse de cette décision qui concerne 60 000 personnes par an. Elle est à ses yeux « absolument fondamentale », car elle signifie que « le regard de l’ensemble de la société française a vocation à changer pour les sans-papiers : il a été affirmé clairement qu’ils ne peuvent plus être assimilés à des délinquants ».

Décisions contradictoires

La pratique de la garde à vue était plus que jamais remise en cause par les associations de défense des étrangers, depuis que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait rendu, en avril puis en décembre 2011, deux arrêts affirmant qu’un étranger en séjour irrégulier ne pouvait être emprisonné sur ce seul motif. Or, la réforme entrée en vigueur en France au printemps 2011 limite le recours à la garde à vue aux seuls cas où une personne est soupçonnée d’une infraction punie d’une peine d’emprisonnement.

Le précédent gouvernement avait jugé l’arrêt de la CJUE compatible avec la pratique de la garde à vue. Mais, sur le terrain, les tribunaux rendaient des décisions contradictoires, tantôt favorables aux étrangers, tantôt non. Désormais, les personnes sans papiers « doivent certes être raccompagnées (à la frontière) puisqu’elles ne sont pas dans une situation légale en France, mais elles doivent l’être dans le cadre d’une procédure administrative et non plus pénale » et « dans le respect du droit européen », a souligné Me Spinosi. Il existe déjà des « solutions alternatives à la garde à vue », qui sont les vérifications d’identité et les auditions libres, mais elles sont limitées à quatre heures. Il est donc « nécessaire qu’une réforme fondamentale soit engagée sur cette question », a estimé l’avocat.

Voie législative

Le ministère de l’Intérieur s’était préparé à cette décision et ne cache pas la nécessité de « passer par la voie législative » pour y répondre. « La voie réglementaire ne suffira pas », a indiqué l’entourage de Manuel Valls. Un texte pourrait ainsi être préparé avec présentation au Parlement sans doute « pour la rentrée ». Il faudra « une nouvelle mesure de pré-rétention administrative, qui permettra d’arrêter la personne et de vérifier son identité, pendant une durée de huit à dix heures maximum », puis « le cas échéant, d’enclencher la procédure de retour », a estimé Me Spinosi.

« Ce qu’on peut craindre, c’est que le législateur invente une procédure d’exception, dérogatoire au droit commun », a cependant relevé Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti). « Le sentiment que j’ai, c’est qu’il y aura une demande des parquets de chercher un délit connexe », a-t-il également souligné. « La Cimade restera vigilante sur le nouveau régime juridique qui ne manquera pas d’être créé pour priver de liberté les personnes étrangères interpellées », a averti l’association.

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05/07/2012

La Cour de cassation a décidé jeudi que le séjour irrégulier d’un étranger ne pouvait plus suffire à son placement en garde à vue, ce qui va obliger le gouvernement à créer un nouveau dispositif pour les sans-papiers susceptibles d’être soumis à une procédure d’expulsion.
La première chambre civile de la haute juridiction avait été saisie de plusieurs pourvois formés par des étrangers qui avaient été placés en garde à vue pour le seul motif qu’ils étaient en situation irrégulière.
Dans des arrêts rendus publics par son président Christian Charruault, elle leur a donné raison, suivant en cela un avis de la chambre criminelle rendu il y a un mois.
Me Patrice Spinosi, avocat de l’association d’aide aux étrangers Cimade, s’est réjoui devant la presse de cette décision qui concerne 60.000 personnes par an.
Elle est à ses yeux « absolument fondamentale » car elle signifie que « le regard de l’ensemble de la société française a vocation à changer pour les sans papiers: il a été affirmé clairement qu’ils ne peuvent plus être assimilés à des délinquants ».
La pratique de la garde à vue était plus que jamais remise en cause par les associations de défense des étrangers, depuis que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait rendu, en avrilpuis en décembre 2011, deux arrêts affirmant qu’un étranger en séjour irrégulier ne pouvait être emprisonné sur ce seul motif.
Or, la réforme entrée en vigueur en France au printemps 2011 limite le recours à la garde à vue aux seuls cas où une personne est soupçonnée d’une infraction punie d’une peine d’emprisonnement.
« voie législative »
Le précédent gouvernement avait jugé l’arrêt de la CJUE compatible avec la pratique de la garde à vue. Mais, sur le terrain, les tribunaux rendaient des décisions contradictoires, tantôt favorables aux étrangers, tantôt non.
Désormais, les personnes sans-papiers « doivent certes être raccompagnées (à la frontière) puisqu’elles ne sont pas dans une situation légale en France, mais elles doivent l’être dans le cadre d’une procédure administrative et non plus pénale » et « dans le respect du droit européen », a souligné Me Spinosi.
Il existe déjà des « solutions alternatives à la garde à vue », qui sont les vérifications d’identité et les auditions libres, mais elles sont limitées à quatre heures.
Il est donc « nécessaire qu’une réforme fondamentale soit engagée sur cette question », a estimé l’avocat.
Le ministère de l’Intérieur s’était préparé à cette décision et ne cache pas la nécessité de « passer par la voie législative » pour y répondre. « La voie réglementaire ne suffira pas », a indiqué à l’AFP l’entourage de Manuel Valls. Un texte pourrait ainsi être préparé avec présentation au Parlement sans doute « pour la rentrée ».
Il faudra « une nouvelle mesure de pré-rétention administrative, qui permettra d’arrêter la personne et de vérifier son identité, pendant une durée de huit à dix heures maximum », puis « le cas échéant, d’enclencher la procédure de retour », a estimé Me Spinosi.
« Ce qu’on peut craindre, c’est que le législateur invente une procédure d’exception, dérogatoire au droit commun », a cependant relevé Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti).
« Le sentiment que j’ai, c’est qu’il y aura une demande des parquets de chercher un délit connexe », a-t-il également souligné.

AFP, Pascale Julliard, 05/07/2012

La Cour de cassation a décidé jeudi que le séjour irrégulier d’un étranger ne pouvait plus suffire à son placement en garde à vue, ce qui va obliger le gouvernement à créer un nouveau dispositif pour les sans-papiers susceptibles d’être soumis à une procédure d’expulsion.
La première chambre civile de la haute juridiction avait été saisie de plusieurs pourvois formés par des étrangers qui avaient été placés en garde à vue pour le seul motif qu’ils étaient en situation irrégulière.
Dans des arrêts rendus publics par son président Christian Charruault, elle leur a donné raison, suivant en cela un avis de la chambre criminelle rendu il y a un mois.
Me Patrice Spinosi, avocat de l’association d’aide aux étrangers Cimade, s’est réjoui devant la presse de cette décision qui concerne 60.000 personnes par an.
Elle est à ses yeux « absolument fondamentale » car elle signifie que « le regard de l’ensemble de la société française a vocation à changer pour les sans papiers: il a été affirmé clairement qu’ils ne peuvent plus être assimilés à des délinquants ».
La pratique de la garde à vue était plus que jamais remise en cause par les associations de défense des étrangers, depuis que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait rendu, en avrilpuis en décembre 2011, deux arrêts affirmant qu’un étranger en séjour irrégulier ne pouvait être emprisonné sur ce seul motif.
Or, la réforme entrée en vigueur en France au printemps 2011 limite le recours à la garde à vue aux seuls cas où une personne est soupçonnée d’une infraction punie d’une peine d’emprisonnement.
« voie législative »
Le précédent gouvernement avait jugé l’arrêt de la CJUE compatible avec la pratique de la garde à vue. Mais, sur le terrain, les tribunaux rendaient des décisions contradictoires, tantôt favorables aux étrangers, tantôt non.
Désormais, les personnes sans-papiers « doivent certes être raccompagnées (à la frontière) puisqu’elles ne sont pas dans une situation légale en France, mais elles doivent l’être dans le cadre d’une procédure administrative et non plus pénale » et « dans le respect du droit européen », a souligné Me Spinosi.
Il existe déjà des « solutions alternatives à la garde à vue », qui sont les vérifications d’identité et les auditions libres, mais elles sont limitées à quatre heures.
Il est donc « nécessaire qu’une réforme fondamentale soit engagée sur cette question », a estimé l’avocat.
Le ministère de l’Intérieur s’était préparé à cette décision et ne cache pas la nécessité de « passer par la voie législative » pour y répondre. « La voie réglementaire ne suffira pas », a indiqué à l’AFP l’entourage de Manuel Valls. Un texte pourrait ainsi être préparé avec présentation au Parlement sans doute « pour la rentrée ».
Il faudra « une nouvelle mesure de pré-rétention administrative, qui permettra d’arrêter la personne et de vérifier son identité, pendant une durée de huit à dix heures maximum », puis « le cas échéant, d’enclencher la procédure de retour », a estimé Me Spinosi.
« Ce qu’on peut craindre, c’est que le législateur invente une procédure d’exception, dérogatoire au droit commun », a cependant relevé Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti).
« Le sentiment que j’ai, c’est qu’il y aura une demande des parquets de chercher un délit connexe », a-t-il également souligné.

France-Antilles, 05/07/2012

La Cour de cassation a décidé jeudi que le séjour irrégulier d’un étranger ne pouvait plus suffire à son placement en garde à vue, ce qui va obliger le gouvernement à créer un nouveau dispositif pour les sans-papiers susceptibles d’être soumis à une procédure d’expulsion.
La première chambre civile de la haute juridiction avait été saisie de plusieurs pourvois formés par des étrangers qui avaient été placés en garde à vue pour le seul motif qu’ils étaient en situation irrégulière.
Dans des arrêts rendus publics par son président Christian Charruault, elle leur a donné raison, suivant en cela un avis de la chambre criminelle rendu il y a un mois.
Me Patrice Spinosi, avocat de l’association d’aide aux étrangers Cimade, s’est réjoui devant la presse de cette décision qui concerne 60.000 personnes par an.
Elle est à ses yeux « absolument fondamentale » car elle signifie que « le regard de l’ensemble de la société française a vocation à changer pour les sans papiers: il a été affirmé clairement qu’ils ne peuvent plus être assimilés à des délinquants ».
La pratique de la garde à vue était plus que jamais remise en cause par les associations de défense des étrangers, depuis que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait rendu, en avrilpuis en décembre 2011, deux arrêts affirmant qu’un étranger en séjour irrégulier ne pouvait être emprisonné sur ce seul motif.
Or, la réforme entrée en vigueur en France au printemps 2011 limite le recours à la garde à vue aux seuls cas où une personne est soupçonnée d’une infraction punie d’une peine d’emprisonnement.
« voie législative »
Le précédent gouvernement avait jugé l’arrêt de la CJUE compatible avec la pratique de la garde à vue. Mais, sur le terrain, les tribunaux rendaient des décisions contradictoires, tantôt favorables aux étrangers, tantôt non.
Désormais, les personnes sans-papiers « doivent certes être raccompagnées (à la frontière) puisqu’elles ne sont pas dans une situation légale en France, mais elles doivent l’être dans le cadre d’une procédure administrative et non plus pénale » et « dans le respect du droit européen », a souligné Me Spinosi.
Il existe déjà des « solutions alternatives à la garde à vue », qui sont les vérifications d’identité et les auditions libres, mais elles sont limitées à quatre heures.
Il est donc « nécessaire qu’une réforme fondamentale soit engagée sur cette question », a estimé l’avocat.
Le ministère de l’Intérieur s’était préparé à cette décision et ne cache pas la nécessité de « passer par la voie législative » pour y répondre. « La voie réglementaire ne suffira pas », a indiqué à l’AFP l’entourage de Manuel Valls. Un texte pourrait ainsi être préparé avec présentation au Parlement sans doute « pour la rentrée ».
Il faudra « une nouvelle mesure de pré-rétention administrative, qui permettra d’arrêter la personne et de vérifier son identité, pendant une durée de huit à dix heures maximum », puis « le cas échéant, d’enclencher la procédure de retour », a estimé Me Spinosi.
« Ce qu’on peut craindre, c’est que le législateur invente une procédure d’exception, dérogatoire au droit commun », a cependant relevé Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti).
« Le sentiment que j’ai, c’est qu’il y aura une demande des parquets de chercher un délit connexe », a-t-il également souligné.

05/07/2012

Le séjour irrégulier d’un étranger justifie-t-il son placement en garde à vue ? Ce jeudi, la Cour de cassation a répondu par la négative. Suivant l’avis de la chambre criminelle rendu il y a un mois, cette décision de la première chambre civile de la haute juridiction oblige le gouvernement à créer un nouveau dispositif pour les sans-papiers soumis à une procédure d’expulsion.

Cette décision, qui concerne 60 000 personnes par an, est considérée comme «absolument fondamentale», par Me Patrice Spinosi, avocat de l’association d’aide aux étrangers Cimade. Selon lui, elle signifie que «le regard de l’ensemble de la société française a vocation à changer pour les sans papiers : il a été affirmé clairement qu’ils ne peuvent plus être assimilés à des délinquants».
Procédure administrative et non plus pénale

La pratique de la garde à vue est remise en cause par les associations de défense des étrangers, notamment depuis que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, en avril puis en décembre 2011, deux arrêts affirmant qu’un étranger en séjour irrégulier ne peut être emprisonné sur ce seul motif. Par ailleurs, la réforme entrée en vigueur en France au printemps 2011 limite le recours à la garde à vue aux seuls cas où une personne est soupçonnée d’une infraction punie d’une peine d’emprisonnement.

Le précédent gouvernement avait jugé l’arrêt de la CJUE compatible avec la pratique de la garde à vue. Sur le terrain, les tribunaux rendaient des décisions contradictoires, tantôt favorables aux étrangers, tantôt non. Désormais, les personnes sans-papiers «doivent certes être raccompagnées (à la frontière) puisqu’elles ne sont pas dans une situation légale en France, mais elles doivent l’être dans le cadre d’une procédure administrative et non plus pénale» et «dans le respect du droit européen», souligne Me Spinosi.

Le gouvernement devra soumettre une nouvelle loi

Pour remplacer la garde à vue, il existe déjà des «solutions alternatives», telles que les vérifications d’identité et les auditions libres, mais elles sont limitées à quatre heures. Il est donc «nécessaire qu’une réforme fondamentale soit engagée sur cette question», estime l’avocat de Cimade. Selon lui, il faudra «une nouvelle mesure de pré-rétention administrative, qui permettra d’arrêter la personne et de vérifier son identité, pendant une durée de huit à dix heures maximum», puis «le cas échéant, d’enclencher la procédure de retour».

Le ministère de l’Intérieur qui s’est préparé à cette décision devrait passer par une loi car «la voie réglementaire ne suffira pas», selon l’entourage de Manuel Valls. Un texte pourrait ainsi être préparé avec présentation au Parlement sans doute «pour la rentrée».

«Ce qu’on peut craindre, c’est que le législateur invente une procédure d’exception, dérogatoire au droit commun»,met en garde Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti), qui anticipe «une demande des parquets de chercher un délit connexe».