Archives de catégorie : droit pénal

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Qui sont ces ados qui ont passé à tabac Haroun à Noisy-le-Sec ?

120px-Logo_France_Info Cécile Quéguiner, 02/11/2011

Haroun a été « battu à mort […] de manière préméditée, froide, déterminée et même détachée ». C’est ainsi que la procureure de Bobigny a décrit l’expédition punitive de Noisy-le-Sec ce week-end. Les dix adolescents arrêtés ont été mis en examen la nuit dernière. Mais qui sont ces jeunes garçons de 14 à 18 ans sans aucun antécédent judiciaire, avant d’avoir laissé pour mort leur congénère ?

La vidéo captée par la caméra de surveillance de la gare RER de Noisy-le-Sec, où s’est déroulé le passage à tabac, montre des faits extrêmement brutaux. Sylvie Moisson, la procureure, parle d’un « déchaînement de violence », et surtout du détachement affiché par les adolescents, sitôt l’agression terminée. « Ils repartent, explique-t-elle, tranquillement, calmement. L’un d’eux porte à la main les baskets de la victime laissée pour morte ».

Pour la procureur de Bobigny, il y a sans nul doute préméditation. D’après elle, celui qui semble être l’instigateur avait d’abord localisé sa victime, grâce à un subterfuge, en l’occurrence un SMS. Ces jeunes reprochaient manifestement à Haroun venu de Sartrouville, de fréquenter une jeune fille de leur quartier de Noisy.

Pourtant, le juge n’a pas retenu la préméditation. Huit des dix jeunes ont été mis en examen pour « tentative de meurtre » et non pas « tentative d’assassinat ».

Selon l’avocat de l’instigateur, il n’y avait là pas de bande, que des jeunes sans histoire, scolarisés. « C’est un phénomène de groupe qui a dégénéré », affirme Maître Maugendre, qui n’hésite pas à qualifier cette affaire de « quiproquo ».

Haroun, 18 ans, laissé pour mort, est aujourd’hui sorti du coma, après avoir subi des traumatismes crânien et cardiaque. Sa petite amie, mineure, devrait être relogée ailleurs avec sa famille, pour éviter d’éventuelles représailles.

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L’agresseur d’un élu reste en prison

logoParisien-292x75 04/10/2011

Arnaud de Belenet souffre encore. Le maire (UMP) de Bailly-Romainvilliers, également conseiller général, a pourtant tout fait pour qu’il n’y paraisse rien hier devant le tribunal correctionnel de Meaux. L’élu était sur le banc des parties civiles, face au jeune homme qui, le 2 septembre, en compagnie d’un mineur, l’a roué de coups de pied à terre. Dans la salle, pas moins de 27 proches du prévenu assistaient à l’audience en silence.

Ce soir-là, alors qu’Arnaud de Belenet se rendait à l’inauguration d’un centre social, à Thorigny-sur-Marne, il avait été agressé après être sorti de sa voiture et avoir allumé une cigarette. Un gardien d’immeuble avait subi le même sort juste avant. Bilan : fractures au visage et opérations pour les deux victimes. Deux autres hommes allaient également être frappés par le duo surexcité.

« Je ne me rappelle rien », murmurait David M., 21 ans, du fond de son box. Son seul souvenir : lui et son complice, ivres ce soir-là, auraient eu maille à partir avec un groupe de jeunes. Ils auraient ensuite confondu le gardien avec un de leurs agresseurs. L’avocat du gardien, Me Stéphane Maugendre, a regretté cette « mémoire sélective ».

Du côté de la défense, Me Stéphane Amrane, l’avocat de David M., l’a maintenu : « Mon client n’avait jamais bu auparavant. Je suis d’ailleurs étonné que le cafetier qui lui a servi de l’alcool et en a servi au mineur n’ait pas été mis en cause. » Ne croyant pas « à la révélation de l’alcool à 21 ans », Me Olivier Morin, l’avocat d’Arnaud de Belenet, a condamné l’état d’esprit des agresseurs de son client : « Ne pas assumer est une attitude lâche. » Et de rappeler que le prévenu s’était « acharné ».

Arnaud de Belenet, tentant de masquer combien ses côtes le faisaient souffrir, s’est appuyé à la barre et s’est adressé d’une voix faible au prévenu : « J’espère que vous apprendrez qu’il y a des choses qui ne se font pas. Nous ne sommes pas des animaux. Il faut toujours être en mesure de se contrôler. On n’est pas là pour nuire à ceux qui nous entourent. Quand je suis rentré chez moi, mon bébé de 12 mois ne m’a pas reconnu et s’est mis à hurler. Il n’y a rien de plus choquant que de faire peur à son propre enfant. »

L’adjoint au procureur, André Ribes, a requis trois ans, dont deux ferme, avec mandat de dépôt. Il a rappelé que les victimes n’avaient pas pu réagir puisqu’elles avaient été frappées « à froid », par un prévenu « en recherche de violence parce qu’il avait bu ». Le tribunal a condamné David M. à dix-huit mois de prison, dont huit ferme, avec mandat de dépôt.

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« Délinquants roumains » : « Guéant chasse sur le terrain de Le Pen »

L' Obs Interview de Stéphane Maugendre, président du Gisti, par Anne Collin. 12-09-2011

Pour Stéphane Maugendre, président du Gisti, les nouvelles mesures annoncées par le ministre de l’Intérieur sont la réponse de l’UMP au FN. Interview.

Stéphane Maugendre, président du Gisti est également avocat. (FRED DUFOUR / AFP)
(FRED DUFOUR / AFP)

Le ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, a annoncé, dans un entretien à « Aujourd’hui en France/Le Parisien » lundi 12 septembre, des mesures contre les « délinquants roumains ». Parmi les propositions figurent le rapatriement des mineurs dans leur pays, la surveillance accrue des points d’entrée sur le territoire, un renforcement de la coopération avec les services policiers judiciaires roumains et un arrêté anti-mendicité sur les Champs-Elysées. Stéphane Maugendre (avocat), président du Groupe d’information et de soutien aux immigrés, réagit.

Quelle réaction vous inspire ces nouvelles déclarations ?

Depuis le discours de Grenoble et la circulaire sur les camps de Roms, on ne s’étonne plus de rien. De plus, cela marque l’entrée en campagne. Ces annonces interviennent après des journées d’été du FN. C’est la réponse du berger à la bergère. Claude Guéant rebondit sur le même terrain que Marine Le Pen. C’est assez pathétique, mais ce n’est pas étonnant. La garde rapprochée du président de la République chasse sur le terrain du Front national.

S’agit-il de véritables propositions politiques ou de simples effets d’annonce, selon vous ?

Il faut lire avec attention les déclarations de Claude Guéant. On balance des chiffres pour faire peur et on dit ensuite, « nous allons prendre des mesures ». Pourtant, il faut rester très prudent avec les chiffres. Claude Guéant parle de « 4.800 mis en cause Roumains interpellés par la police de Paris sur les sept premiers mois de l’année 2011 ». Qu’est-ce que cela veut dire ? Il ne peut s’agir que de statistiques du Stic (Système de traitement des infractions constatées créé en 2001). C’est un fichier très controversé où l’on met beaucoup de choses.

La question à se poser est donc : qu’en est-il réellement ? Par ailleurs, Claude Guéant établit une comparaison par rapport à l’année dernière. Ces chiffres ne prouvent absolument pas qu’il y a une hausse de délinquance – une délinquance que je ne nie pas pour autant – simplement des chiffres. Cela fait partie d’une politique de chiffres que les policiers sont chargées d’appliquer.

Dans le Parisien, Edouard Connelly, président de Hors la rue, parle d’annonces « juridiquement » très discutables. Qu’en pensez-vous ?

Les mesures annoncés sont incompréhensibles et complètement à côté de la plaque. Il faut savoir que les reconduites à la frontière et les expulsions sont interdites par la loi (Ordonnance de 45). Le gouvernement avait déjà essayé de dissimuler des renvois forcés l’année dernière et le Conseil constitutionnel était intervenu. Il était prévu que le procureur de la République puisse décider seul d’un rapatriement, même pour les mineurs. Il s’agissait donc d’expulsions déguisées. Le Conseil constitutionnel a donc retoqué la loi et imposé l’avis d’un juge des enfants. C’est pourquoi, cette nouvelle annonce de Claude Guéant nécessiterait un nouvel accord Franco-roumain pour être validé. De plus, au vu du calendrier électoral, on n’est pas du tout sûr que cela soit voté avant la prochaine législature.

Ne pensez-vous pas qu’il s’agit en fait d’une stigmatisation des roms ?

Il est évident que ceux qui sont véritablement visés sont les Roms. C’est pour ça que je dis que l’on est dans la droite ligne du discours de Grenoble. Le fait de viser une nationalité est extrêmement dérangeant. Le travail contre la délinquance n’a pas à être cité en fonction de la nationalité. Dans les statistiques, on lit Roumains et pas Roms, c’est pour cette raison que Claude Guéant ne peut pas aller plus loin. Le pire est que ce type d’annonce fonctionne car elle se base sur le fantasme.

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Racket de taxis : trois CRS condamnés à six mois de prison ferme

Midilibre.fr 26/05/2011

Trois CRS ont été condamnés jeudi par le tribunal correctionnel de Bobigny à ïf mois de prison dont un an avec sursis et à une intérdiction de servir dans la police pendant cinq ans, reconnus coupables d’avoir racketté des chauffeurs de taxis en 2006.

Deux de leurs collègues ont été condamnés à respectivement quatre et six mois de prison avec sursis, ils ont par ailleurs été condamnés à verser solidairement entre 4 000 et 5 000 euros à chacune des parties civiles, trois chauffeurs de taxis, au titre de réparation du préjudice subit.

« C’est une très grosse satisfaction pour mes clients, autant pour la reconnaissance des faits que pour les peines prononcées, qui sont relativement sévères mais juste au final quand on tient compte du fait que les faits jugés ne représentaient que la partie émergée de l’iceberg” a déclaré à l’AFP Stéphane Maugendre, avocat de plusieurs chauffeurs de taxis.

Pour Michel Marrec, du syndicat majoritaire Unité-SCP, cette « condamnation est plutôt correcte”. « Il y a toujours des brebis galeuses malheureusement, quelle que soit la profession et dans notre métier la tentation peut être grande au vu des possibilités qu’il offre quand on a affaire a de gros soucis d’argent, entre autres. Espérons simplement que cette condamnation servira d’exemple et de piqûre de rappel” a ajouté Michel Marrec.

Les faits reprochés remontent à l’été 2006 durant lequel plusieurs chauffeurs de taxi se sont fait arrêter, principalement sur l’autoroute Al, par des véhicules de police. Sous prétexte d’infraction et du risque d’une perte importante de points, les fonctionnaires réclamaient de l’argent pour fermer les yeux.

Dans certains cas, les chauffeurs de taxi ont réussi à s’en sortir en résistant à la pression, mais d’autres ont versé des sommes allant jusque 2S0 euros, de peur de perdre leur travail. ”Il y avait un problème d’encadrement à l’époque, qui est d’ailleurs toujours présent aujourd’hui. Si, parmi ces 5 hommes, il y en avait eu un ou deux de 50 ans, jamais ils ne seraient allés risquer leur fin de carrière pour 300 euros, ils auraient pu calmer les autres” a rappelé Michel Marrec.

Confiée à l’Inspection générale des Services, suite à une plainte déposée par un des chauffeurs, l’enquête est remontée jusqu’à une dizaine de fonctionnaires de la CRS 7, compagnie basée dans le Val d’Oise, avant de se limiter aux 5 accusés.

Sept fonctionnaires de cette même compagnie avaient déjà été mis en cause pour le viol de prostituées en 2002 et 2003. Le 10 décembre dernier à Bobigny, sept policiers avaient également été condamnés à des peines de 6 mois à un an de prison ferme, pour avoir accusé à tort le conducteur d’un véhicule qu’ils poursuivaient d’avoir renversé un de leurs collègues. Il s’avéra que dans les faits le policier blessé avait été percuté par un véhicule de police.

A l’annonce de la condamnation, 200 policiers s’étaient spontanément rassemblés au pied du palais de justice pour montrer leur désapprobation quant à cette condamnation.

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trois CRS condamnés pour avoir racketté des taxis

 26/05/2011

Trois CRS,  reconnus coupables d’avoir racketté des chauffeurs de taxis en 2006, ont été condamnés jeudi par le tribunal correctionnel de Bobigny à 18 mois de prison dont un an avec sursis et à une interdiction de servir dans la police pendant cinq ans. Deux de leurs collègues ont été condamnés à respectivement quatre et six mois de prison avec sursis.

Ils ont par ailleurs été condamnés à verser solidairement entre 4000 et 5000 euros à chacune des parties civiles, trois chauffeurs de taxis, au titre de réparation du préjudice subit. Les faits reprochés remontent à l’été 2006 durant lequel plusieurs chauffeurs de taxi se sont fait arrêter, principalement sur l’autoroute A1, par des véhicules de police. Sous prétexte d’infraction et du risque d’une perte importante de points, les fonctionnaires réclamaient de l’argent pour fermer les yeux.

Dans certains cas, les chauffeurs de taxi ont réussi à s’en sortir en résistant à la pression, mais d’autres ont versé des sommes allant jusque 250 euros, de peur de perdre leur travail. Confiée à l’Inspection générale des Services, suite à une plainte déposée par un des chauffeurs, l’enquête est remontée jusqu’aux cinq policiers mis en cause, qui agissaient par équipe de deux ou trois.

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Trois CRS condamnés à six mois ferme pour racket de taxis en Seine-Saint-Denis

20minutes.fr 26/05/2011

Trois CRS ont été condamnés ce jeudi par le tribunal correctionnel de Bobigny à 18 mois de prison, dont un an avec sursis pour avoir racketté des taxis. Ils écopent également d’une interdiction de servir dans la police pendant cinq ans.

Ces CRS ont été reconnus coupables d’avoir racketté des chauffeurs de taxis en 2006.

Parallèlement à ces trois policiers, deux de leurs collègues ont été condamnés à quatre et six mois de prison avec sursis. Ils ont par ailleurs été condamnés à verser solidairement entre 4 000 et 5 000 euros à chacune des parties civiles, trois chauffeurs de taxis, au titre de réparation du préjudice subit.

Les faits reprochés remontent à l’été 2006 durant lequel plusieurs chauffeurs de taxi se sont fait arrêter, principalement sur l’autoroute A1, par des véhicules de police. Sous prétexte d’infraction et du risque d’une perte importante de points, les fonctionnaires réclamaient de l’argent pour fermer les yeux.

Dans certains cas, les chauffeurs de taxi ont réussi à s’en sortir en résistant à la pression, mais d’autres ont versé des sommes allant jusque 250 euros, de peur de perdre leur travail.

Confiée à l’Inspection générale des Services, suite à une plainte déposée par un des chauffeurs, l’enquête est remontée jusqu’aux cinq policiers mis en cause, qui agissaient par équipe de deux ou trois.

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droit des victimes, droit pénal

Racket de taxis : trois CRS condamnés

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Ils ont écopé de peines de prison ferme et ne pourront plus servir dans la police pendant cinq ans.

Ils ont été reconnus coupables d’avoir racketté des chauffeurs de taxis en 2006. Trois CRS ont été condamnés jeudi par le tribunal correctionnel de Bobigny à 18 mois de prison dont un an avec sursis et à une interdiction de servir dans la police pendant cinq ans.

Deux de leurs collègues ont été condamnés à respectivement quatre et six mois de prison avec sursis. Ils ont par ailleurs été condamnés à verser solidairement entre 4.000 et 5.000 euros à chacune des parties civiles – trois chauffeurs de taxis – au titre de réparation du préjudice subi.

Ils réclamaient de l’argent pour fermer les yeux

Les faits reprochés remontent à l’été 2006 durant lequel plusieurs chauffeurs de taxi se sont fait arrêter, principalement sur l’autoroute A1, par des véhicules de police. Sous prétexte d’infraction et du risque d’une perte importante de points, les fonctionnaires leur réclamaient de l’argent pour fermer les yeux.

Dans certains cas, les chauffeurs de taxi ont réussi à s’en sortir en résistant à la pression, mais d’autres ont versé des sommes allant jusqu’à 250 euros, de peur de perdre leur travail.

Confiée à l’Inspection générale des Services, suite à une plainte déposée par un des chauffeurs, l’enquête est remontée jusqu’aux cinq policiers mis en cause, qui agissaient par équipe de deux ou trois.

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droit des victimes, droit pénal

prison ferme pour trois CRS qui avaient racketté des chauffeurs de taxis

lepost_logo 26/05/2011

De quoi s’agit-il ?

Au cours de l’été 2006, plusieurs policiers ont racketté des chauffeurs de taxis, principalement sur l’autoroute A.1.

Au motif d’infractions et de pertes de points conséquentes, ils ont réclamé de l’argent aux personnes arrêtées.

Certaines d’entre-elles, par peur de perdre leur travail, ont versé de l’argent aux fonctionnaires. Les paiements sont allés jusqu’à 250 euros.

L’un des chauffeurs a déposé plainte et l’inspection générale des services de la police a mené une enquête. Elle a permis de mettre en cause cinq CRS.

Le jugement.

Les cinq policiers ont comparu aujourd’hui devant le tribunal correctionnel de Bobigny (Seine-Saint-Denis).

Trois d’entre-eux ont été condamnés à dix-huit mois de prison dont six ferme et à une interdiction de servir dans la police pendant cinq ans.

Les deux autres policiers se sont vus infliger des peines de quatre et six mois de prison avec sursis.

Les condamnés devront verser entre 4.000 et 5.000 euros de dommages et intérêts à chacun des trois chauffeurs de taxis qui s’étaient constitués partie civile.

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droit des étrangers, droit pénal, garde à vue

Plus de prison pour les sans-papiers pour le seul refus d’être expulsés

La France n’incarcèrera plus les étrangers sans-papiers au seul motif qu’ils refuseraient d’être expulsés, en application d’une décision de la justice européenne.

Deux semaines après un arrêt de la cour de justice européenne de Luxembourg jugeant illégale la détention en Italie d’un migrant en situation irrégulière qui a refusé de quitter ce pays, la Chancellerie a diffusé aux cours d’appel et aux parquets une circulaire précisant la «portée» de cette décision.

L’arrêt européen du 28 avril, salué par les syndicats comme la fin de la pénalisation du séjour irrégulier, a produit «des divergences d’interprétations entre diverses cours d’appel», a justifié le ministère de la Justice. En effet, des décisions favorables aux étrangers ont été rendues à Nîmes, Rennes et Toulouse. A Paris et Marseille, ce sont des décisions contraires qui ont été prononcées.

Avis divergents entre Beauvau et Vendôme

Après la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le ministère de l’Intérieur a jugé que la France n’était pas concernée et qu’elle continuerait d’incarcérer un étranger en situation irrégulière «en cas de refus» d’éloignement.

Deux dispositions du Ceseda (code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile) prévoient des peines d’emprisonnement des sans-papiers.

L’article 624-1 punit la soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement et l’article 621-1 sanctionne l’entrée et le séjour irréguliers. Dans ce second cas, deux circulaires préconisent de n’exercer l’action publique qu’envers les étrangers coupables d’une autre infraction dans le but de favoriser la procédure administrative d’éloignement.

Loin de l’analyse de la place Beauvau, la Chancellerie demande aux parquets de «se conformer à la décision du 28 avril» en plaçant en garde à vue et en ne poursuivant un étranger qu’en cas d’infractions «détachables du séjour irrégulier ou de soustraction à une mesure d’éloignement». En clair, un délit autre que le refus d’être expulsé.

Le ministère cite des «comportements de violences envers les personnes dépositaires de l’autorité publique ou de fraudes avérées (faux documents administratifs)» et ceux «visant à faire échec à l’exécution forcée de la mesure d’éloignement par l’autorité administrative lorsque a été préalablement mis en oeuvre le placement en rétention».

Placement en garde à vue?

«Il conviendra désormais, avant toute poursuite fondée sur l’article 624-1 du Ceseda, de s’attacher à caractériser un défaut manifeste de coopération dans la phase d’identification se déroulant pendant la rétention administrative ou de résistance à l’exécution de la procédure forcée d’éloignement», recommande la circulaire.

L’arrêt de la CJUE découle de la «directive retour» européenne de 2008 sur les modalités de reconduite à la frontière qui considère l’emprisonnement incompatible avec l’objectif d’éloigner un étranger.

Mais de l’avis de la Chancellerie, cet arrêt ne fait pas obstacle au placement en garde à vue des étrangers sur la base de l’article 621-1 du Ceseda, ni aux mesures de rétention administrative qui peuvent en découler.

Dans ce cas, la chancellerie recommande de formuler des appels, voire des pourvois en cassation contre les décisions des juges de ne pas prolonger la rétention.

«C’est une interprétation erronée de l’arrêt européen», a dit Stéphane Maugendre du Groupe de Soutien et d’information des travailleurs immigrés (Gisti) qui envisage de faire un recours devant le Conseil d’Etat. En revanche, analyse-t-il, la circulaire ministérielle «a ouvert la voie à une modification de la législation française».

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