Une ordonnance de non-lieu a été rendue dans l’affaire Ali Ziri, retraité algérien de 69 ans mort en juin 2009 après un contrôle de police à Argenteuil (Val-d’Oise). Dans son ordonnance datée du 15 octobre, le juge qui enquêtait sur les circonstances de la mort du retraité « n’a établi aucun acte de violence volontaire qui aurait été la cause directe ou indirecte du décès », a précisé cette source, confirmant une information du Parisien. Dans son réquisitoire daté du 14 décembre 2011, le parquet avait également estimé que les policiers à l’origine de l’interpellation ne pouvaient pas être poursuivis.
Interpellé le soir du 9 juin 2009, fortement alcoolisé, et placé en garde à vue au commissariat d’Argenteuil, Ali Ziri, tombé dans le coma, était mort deux jours plus tard. Une première autopsie avait conclu que des problèmes cardiaques et l’alcoolémie étaient les causes du décès. Mais une contre-expertise avait révélé la présence d’une vingtaine d’hématomes dont certains larges de 17 cm. Un rapport de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) avait alors mis en cause la sincérité des déclarations des policiers estimant que ces derniers avaient fait un usage disproportionné de la force. Pour l’avocat de la famille d’Ali Ziri, Me Stéphane Maugendre, « Le non-lieu est incompréhensible. Le juge n’a pas tenu compte de l’ensemble des expertises qui ont été ordonnées dans ce dossier », a réagi mercredi l’avocat, qui a fait appel de cette décision auprès de la Chambre de l’instruction.
L’affaire, qui remonte à juin 2009, commence à dater. Comme souvent lorsque des policiers sont mis en cause… Le juge d’instruction de Pontoise (Val-d’Oise), a rendu lundi un non-lieu en faveur des forces de l’ordre dans l’affaire Ali Ziri, ce retraité algérien âgé de 69 ans, qui a trouvé la mort le 10 juin 2009, après un contrôle musclé de police. Dans son ordonnance, que 20 Minutes s’est procuré, le juge d’instruction écrit que «l’information n’a établi aucun acte de violence volontaire qui aurait été la cause directe ou indirecte du décès». L’avocat de la famille Ziri, Stpéhane Maugendre, a fait appel et indique qu’il utilisera «toutes les voies de recours», y compris «européennes».
Le 9 juin 2009 vers 20h, lui et son ami, Arezki Kerfali, sont interpellés au volant d’un véhicule qui zigzague sur la chaussée, boulevard Jeanne-d’Arc à Argenteuil. Visiblement alcoolisés, ils ne se laissent pas faire et le contrôle se déroule plutôt mal. Des insultes fusent. Les policiers décident alors de les emmener au commissariat pour faire un test d’alcoolémie. Mais la santé d’Ali Ziri se dégrade. Après un premier malaise, il est conduit à l’hôpital d’Argenteuil, où il arrive inconscient. Il décède le lendemain à 10h.
Une première autopsie indique que la mort est due à «des pathologies pulmonaires et cardiaques préexistantes dans un contexte d’alcoolisme aigu». Autrement dit, rien qui ne mette en cause le comportement des policiers. Au contraire, le juge d’instruction, s’interroge plutôt sur la responsabilité de l’équipe médicale. «Le délai de 40 à 45 minutes écoulé entre l’admission de Ali Ziri à l’hôpital d’Argenteuil et sa prise en charge avait contribué au décès de l’intéressé», écrit-il, faisant référence aux conclusions de l’expert.
Mais une deuxième autopsie, datée du 20 juillet 2009, révèle la présence d’une vingtaine d’hématomes et ecchymoses sur le corps d’Ali Ziri. Le docteur conclut que la victime est «décédée d’un arrêt cardio-circulatoire d’origine hypoxique par suffocation multifactorielle (appui postérieur dorsal, de la face et vomissements)».
La tête dans le vomi
Pour Me Stéphane Maugendre (avocat), il n’y a aucun doute. «Il a été soumis à la technique du pliage pendant au moins entre 3 minutes 25 et 5 minutes», explique-t-il. Interrogés par la police des polices, des témoins ont confirmé les déclarations des gardiens de la paix. Pourtant, la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a corroboré la thèse de la famille, selon laquelle Ali Ziri serait décédé à la suite de violences policières.
«La commission considère que le fait [de les avoir laissés] allongés sur le sol du commissariat, mains menottées dans le dos, dans leur vomi, à la vue de tous les fonctionnaires de police présents qui ont constaté leur situation de détresse, pendant environ une heure est constitutif d’un traitement inhumain et dégradant», indique la CNDS. Puis, plus loin: «Cette position inadaptée et dangereuse a favorisé la survenue de fausses routes et l’inhalation de liquide gastrique ayant probablement contribué au décès de M. A.Z., voire l’ayant directement causé.» La CNDS conclut en réclamant des poursuites disciplinaires à l’encontre des fonctionnaires de police.
Jugé pour «outrage»
Ironie de l’histoire, Arezki Kerfali, l’ami d’Ali Ziri présent dans la voiture ce soir-là, sera jugé jeudi matin devant le tribunal correctionnel de Pontoise pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique» et «outrage». Agé aujourd’hui de 64 ans, «il a été handicapé à 60% après cette affaire», dénonce Arezki Semache, du collectif «Justice et vérité pour Ali Ziri». «C’est un homme très marqué par cette histoire dans laquelle il a perdu un ami de quarante ans. Il doit voir un psychiatre tous les jours», poursuit-il.
Mais l’affaire, qui a déjà été renvoyée à deux reprises, risque de l’être une troisième fois. C’est en tout cas ce que va demander Me Maugendre. «Il manque dans ce dossier 9 procès-verbaux faisant état de l’interpellation. Ces PV figurent dans le dossier d’Ali Ziri [encore en instruction]. C’est un peu dérangeant car pour défendre M. Kerfali, je suis obligé de trahir l’instruction et le secret professionnel du dossier de M. Ziri», indique-t-il. Le procès sera donc sans doute reporté, à moins que le juge ne décide de statuer sur une seule partie du dossier, celle concernant la conduite en état d’ivresse, qu’Arezki Kerfali ne conteste pas.
Une ordonnance de non-lieu a été rendue dans l’affaire Ali Ziri, un retraité algérien de 69 ans mort en juin 2009 après un contrôle de police à Argenteuil (Val-d’Oise), a-t-on appris mercredi 17 octobre de source judiciaire. La famille dénonce une décision « incompréhensible ».
Dans son ordonnance datée du 15 octobre, le juge qui enquêtait sur les circonstances de la mort du retraité « n’a établi aucun acte de violence volontaire qui aurait été la cause directe ou indirecte du décès », a précisé cette source, confirmant une information du Parisien. Dans son réquisitoire daté du 14 décembre 2011, le parquet avait également estimé que les policiers à l’origine de l’interpellation ne pouvaient pas être poursuivis.
Ali Ziri avait été interpellé le soir du 9 juin 2009 avec un ami, Arezki Kerfali, 60 ans, à bord d’un véhicule que ce dernier conduisait. Fortement alcoolisés, les deux hommes avaient été transportés au commissariat d’Argenteuil et placés en garde à vue. Ali Ziri, tombé dans le coma, était mort deux jours plus tard, à l’hôpital d’Argenteuil. Une première autopsie avait conclu que des problèmes cardiaques et l’alcoolémie étaient les causes du décès. Mais une contre-expertise avait révélé la présence d’une vingtaine d’hématomes, dont certains larges de 17 cm.
Y A-T-IL EU RECOURS À LA TECHNIQUE DU « PLIAGE » ?
Un rapport de la Commission nationale de déontologie de la sécurité avait alors mis en cause la sincérité des déclarations des policiers impliqués dans le décès de M. Ziri, estimant que ces derniers avaient fait un usage disproportionné de la force. Selon l’avocat de la famille d’Ali Ziri, Me Stéphane Maugendre, c’est le recours à la technique du « pliage », qui consiste à plier en deux quelqu’un en cas de rébellion, interdite dans la police depuis 2003 mais utilisée, selon lui, par les fonctionnaires de la BAC (brigade anticriminalité) lors de l’interpellation du retraité, qui est à l’origine de l’asphyxie.
« Le non-lieu est incompréhensible. Le juge n’a pas tenu compte de l’ensemble des expertises qui ont été ordonnées dans ce dossier, a réagi mercredi l’avocat, qui a fait appel de cette décision auprès de la chambre de l’instruction. S’il le faut, nous irons jusque devant la Cour européenne des droits de l’homme. » Le syndicat de policiers Alliance s’est pour sa part félicité de cette décision de non-lieu. « Cela confirme ce que nos collègues ont toujours dit, à savoir qu’ils ne sont pas responsables de la mort de M. Ziri. La justice a enquêté de manière sérieuse », a estimé son secrétaire départemental, Ludovic Collignon.
Hasard du calendrier, Arezki Kerfali, qui se trouvait aux côtés d’Ali Ziri le soir du drame, doit comparaître jeudi devant le tribunal correctionnel de Pontoise pour « outrage à agent » dans cette même affaire. Son avocat, Me Maugendre, a demandé le renvoi de l’audience.
Une ordonnance de non-lieu a été rendue dans le dossier du retraité mort en 2009 deux jours après son interpellation, estimant qu’aucune charge ne pouvait être retenue contre les policiers et l’hôpital.
Boulevard Jeanne-d’Arc, dans le centre d’Argenteuil. Ce soir du 9 juin 2009, vers 20h30, Arezski Kerfali est interpellé au volant de sa voiture en état d’ivresse. Ali Ziri, son passager avant, est invité à descendre par les trois policiers. C’est le point de départ d’une affaire banale qui va basculer dans le drame.
Il y a des insultes, des coups portés contre les forces de l’ordre. Les deux hommes sont amenés au commissariat, les insultes continuent, les crachats aussi. Pendant le trajet, Ali Ziri, qui, selon les termes de l’ordonnance de non-lieu, tente de porter des coups au conducteur du véhicule de police est maintenu la tête contre le siège avant, « pour éviter de nouveaux coups et un accident ». C’est la technique du « pliage » que dénonce la famille d’Ali Ziri.
Ali Ziri, qui présente une alcoolémie de 2,42 g, est emmené à l’hôpital à 22 heures. Arrivé à 22h13, il sera pris en charge quarante à quarante-cinq minutes plus tard, dans un contexte de surcharge des urgences, 10 à 12 personnes étant arrivées en même temps. Il devait décéder le 11 juin à 10 heures.
Finalement, pour la juge d’instruction, « l’information n’a établi aucun acte de violence volontaire qui aurait été la cause directe ou indirecte du décès de M. Ali Ziri ni aucune faute directe ou indirecte imputable à quiconque qui aurait involontairement causé sa mort ».
Une autopsie conclut qu’Ali Ziri, qui présentait une cardiopathie du ventricule droit, est mort des suites d’un arrêt cardiaque après une suffocation occasionnée par plusieurs facteurs : appui postérieur dorsal, de la face et vomissement. Mais pour l’avocat des proches, Me Stéphane Maugendre, cette expertise a été écartée « trop facilement ». « Il ressort clairement des expertises que l’arrêt cardiaque est dû à un manque d’air, conséquence directe d’un maintien sur le dos et la face » souligne-t-il. Pour lui, en l’absence de signes de régurgitation dans les bronches, notée par un expert, c’est la manœuvre « de pliage » mise en œuvre dans la voiture de police qui est à l’origine de l’asphyxie, puis du décès. Elle a duré, estime-t-il, entre trois minutes trente-cinq secondes et cinq minutes.
« On est dans l’incompréhension la plus totale », soulignait hier l’avocat. Il a fait appel hier de l’ordonnance de non-lieu et ira plus loin si nécessaire. « J’irai jusqu’au bout, jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme s’il le faut. Il incombe à l’Etat de fournir une explication plausible à la mort d’un homme après son passage dans un commissariat. Et, là, je ne l’ai pas. »
Une ordonnance de non-lieu a été rendue dans l’affaire Ali Ziri, retraité algérien de 69 ans mort en juin 2009 après un contrôle de police musclé à Argenteuil (Val-d’Oise). Un « non-lieu est incompréhensible » pour l’avocat de la famille, « s’il le faut, nous irons jusque devant la Cour européenne des Droits de l’homme », a-t-il ajouté.
« Le juge n’a pas tenu compte de l’ensemble des expertises qui ont été ordonnées dans ce dossier », a réagi mercredi l’avocat de la famille d’Ali Ziri, Me Stéphane Maugendre, qui a fait appel de cette décision auprès de la Chambre de l’instruction. « C’est le recours à la technique du « pliage », qui consiste à plier en deux quelqu’un en cas de rébellion, interdite dans la police depuis 2003 mais utilisée selon lui, par les fonctionnaires de la BAC lors de l’interpellation du retraité, qui est à l’origine de l’asphyxie. « S’il le faut, nous irons jusque devant la Cour européenne des Droits de l’homme », a-t-il ajouté.
Dans son ordonnance datée du 15 octobre, le juge qui enquêtait sur les circonstances de la mort du retraité « n’a établi aucun acte de violence volontaire qui aurait été la cause directe ou indirecte du décès », a précisé cette source, confirmant une information du Parisien. Dans son réquisitoire daté du 14 décembre 2011, le parquet avait également estimé que les policiers à l’origine de l’interpellation ne pouvaient pas être poursuivis.
Ali Ziri avait été interpellé le soir du 9 juin 2009 avec un ami, Arezki Kerfali, 60 ans, à bord d’un véhicule que ce dernier conduisait. Fortement alcoolisés, les deux hommes avaient été transportés au commissariat d’Argenteuil et placés en garde à vue. Ali Ziri, tombé dans le coma, était mort deux jours plus tard, à l’hôpital d’Argenteuil. Une première autopsie avait conclu que des problèmes cardiaques et l’alcoolémie étaient les causes du décès. Mais une contre-expertise avait révélé la présence d’une vingtaine d’hématomes dont certains larges de 17 cm. Un rapport de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) avait alors mis en cause la sincérité des déclarations des policiers impliqués dans le décès du retraité algérien, estimant que ces derniers avaient fait un usage disproportionné de la force.
Hasard du calendrier, Arezki Kerfali, qui se trouvait aux côtés d’Ali Ziri le soir du drame, doit comparaître jeudi devant le tribunal correctionnel de Pontoise pour « outrage » dans cette même affaire. Son avocat, Me Maugendre, a demandé le renvoi de l’audience. Le collectif Vérité et Justice pour Ali Ziri appelle à un rassemblement de soutien à Arezki Kerfali, demain, jeudi 18 octobre à 9 heures, devant le Tribunal de Grande Instance de Pontoise.
Une ordonnance de non-lieu a été rendue dans l’affaire Ali Ziri, retraité algérien de 69 ans mort en juin 2009 après un contrôle de police à Argenteuil (Val-d’Oise). Dans son ordonnance datée du 15 octobre, le juge qui enquêtait sur les circonstances de la mort du retraité « n’a établi aucun acte de violence volontaire qui aurait été la cause directe ou indirecte du décès », a-t-il précisé.
Dans son réquisitoire daté du 14 décembre 2011, le parquet avait également estimé que les policiers à l’origine de l’interpellation ne pouvaient pas être poursuivis. Ali Ziri avait été interpellé le soir du 9 juin 2009 avec un ami, Arezki Kerfali, 60 ans, à bord d’un véhicule que ce dernier conduisait. Fortement alcoolisés, les deux hommes avaient été transportés au commissariat d’Argenteuil et placés en garde à vue.
Ali Ziri, tombé dans le coma, était mort deux jours plus tard, à l’hôpital d’Argenteuil. Une première autopsie avait conclu que des problèmes cardiaques et l’alcoolémie étaient les causes du décès. Mais une contre-expertise avait révélé la présence d’une vingtaine d’hématomes dont certains larges de 17 cm.
Un rapport de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) avait alors mis en cause la sincérité des déclarations des policiers impliqués dans le décès de Ali Ziri, estimant que ces derniers avaient fait un usage disproportionné de la force. Selon l’avocat de la famille d’Ali Ziri, Maître Stéphane Maugendre, c’est le recours à la technique du « pliage », qui consiste à plier en deux quelqu’un en cas de rébellion, interdite dans la police depuis 2003 mais utilisée selon lui, par les fonctionnaires de la BAC lors de l’interpellation du retraité, qui est à l’origine de l’asphyxie.
« Le non-lieu est incompréhensible. Le juge n’a pas tenu compte de l’ensemble des expertises qui ont été ordonnées dans ce dossier », a réagi aujourd’hui l’avocat, qui a fait appel de cette décision auprès de la Chambre de l’instruction. « S’il le faut, nous irons jusque devant la Cour européenne des Droits de l’homme », a-t-il ajouté.
Une ordonnance de non-lieu a été rendue dans l’affaire Ali Ziri, retraité algérien de 69 ans mort en juin 2009 après un contrôle de police à Argenteuil (Val-d’Oise). Dans son ordonnance datée du 15 octobre, le juge qui enquêtait sur les circonstances de la mort du retraité « n’a établi aucun acte de violence volontaire qui aurait été la cause directe ou indirecte du décès », a précisé cette source, confirmant une information du Parisien. Dans son réquisitoire daté du 14 décembre 2011, le parquet avait également estimé que les policiers à l’origine de l’interpellation ne pouvaient pas être poursuivis.
Interpellé le soir du 9 juin 2009, fortement alcoolisé, et placé en garde à vue au commissariat d’Argenteuil, Ali Ziri, tombé dans le coma, était mort deux jours plus tard. Une première autopsie avait conclu que des problèmes cardiaques et l’alcoolémie étaient les causes du décès. Mais une contre-expertise avait révélé la présence d’une vingtaine d’hématomes dont certains larges de 17 cm. Un rapport de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) avait alors mis en cause la sincérité des déclarations des policiers estimant que ces derniers avaient fait un usage disproportionné de la force. Pour l’avocat de la famille d’Ali Ziri, Me Stéphane Maugendre, « Le non-lieu est incompréhensible. Le juge n’a pas tenu compte de l’ensemble des expertises qui ont été ordonnées dans ce dossier », a réagi mercredi l’avocat, qui a fait appel de cette décision auprès de la Chambre de l’instruction.
Les associations se sont en revanche réjouies de l’abrogation prévue du « délit de solidarité » pour les personnes aidant de manière désintéressée un étranger en situation irrégulière. Ce délit était passible de 5 ans de prison et 30 000 euros d’amende. « Il n’y avait pas forcément de condamnations à ce titre, mais dans les pratiques policières, ça permettait de mettre la pression » sur les militants, a relevé Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti).
Un projet de loi, présenté hier en Conseil des ministres, prévoit de remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale, par une « retenue » pouvant aller jusqu’à seize heures.
Le nouveau système de « retenue » en commissariat ou gendarmerie sera mis en œuvre – une fois le projet adopté, idéalement avant la fin de l’année – par un officier de police judiciaire (OPJ) sous contrôle du procureur de la République, qui peut y mettre un terme à tout moment.
Pendant les seize heures, l’étranger aura droit à un avocat, à un médecin, à l’aide juridictionnelle et pourra contacter une personne de son choix, selon le texte.
« Ce n’est pas un outil de punition mais d’efficacité », a déclaré le ministre de l’Intérieur Manuel Valls. Selon lui, il s’agit de pallier un « vide juridique ». Car depuis une décision de la Cour de cassation le 5 juillet interdisant de placer en garde à vue les sans-papiers, les forces de l’ordre ne pouvaient retenir les étrangers plus de quatre heures, délai maximal prévu par la procédure de vérification d’identité. « C’est tout à fait insuffisant », notamment « pour que les préfectures puissent prendre des décisions solides et argumentées avant de lancer des procédures d’éloignement du territoire », a jugé M. Valls.
La décision de la Cour de cassation découlait d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de décembre 2011, affirmant qu’un étranger en séjour irrégulier ne pouvait être emprisonné sur ce seul motif. Or, la réforme de la garde à vue, au printemps 2011, a limité son recours aux personnes soupçonnées d’infraction passibles d’une peine d’emprisonnement.
L’an dernier, sur près de 100 000 étrangers ayant fait l’objet d’une procédure pour séjour illégal, 60 000 avaient été placés en garde à vue, selon les associations.
Les association dénoncent un «régime d’exception»
Celles-ci déploraient hier la mise en place d’un « régime d’exception ». « Le gouvernement est en train de créer un nouveau système privatif de liberté spécifique aux migrants… On sort du droit commun. Au lieu d’effectuer un changement de cap vers moins d’enfermement, on retient une volonté de rafistoler le dispositif existant », a regretté David Rohi, membre de la Cimade.
Le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) a également critiqué la durée de cette retenue. « Qu’on ne vienne pas me dire qu’avec les moyens modernes, dont les fichiers, il n’y a pas moyen de faire des vérifications d’identité en 4 heures ? », a estimé son président Stéphane Maugendre. « En fait, 16 heures, c’est du confort pour pallier les carences de l’État en terme de moyens », a-t-il jugé.
Le délai a été arrêté après un arbitrage de Matignon cet été, a rétorqué le ministre de l’Intérieur. « C’est un plafond » rendu nécessaire par des « difficultés objectives », a-t-il ajouté, en citant les temps de transport ou la nécessité de pouvoir retenir les étrangers en cas d’interpellation le soir ou le week-end. « Je ne veux pas prendre le risque d’un travail bâclé », a-t-il encore justifié.
Un projet de loi, présenté vendredi en Conseil des ministres, prévoit de remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale, par une « retenue » pouvant aller jusqu’à seize heures, un « régime d’exception » vivement décrié par les associations.
Le texte abroge par ailleurs « le délit de solidarité » pour les personnes aidant de manière désintéressée un étranger en situation irrégulière, une mesure essentiellement symbolique qui a, elle, été saluée par les militants des droits de l’Homme.
Le projet de loi sera présenté à la commission des Lois au Sénat vers la mi-octobre pour une adoption idéalement avant la fin de l’année.
Le nouveau système de « retenue » en commissariat ou gendarmerie sera mis en oeuvre par un officier de police judiciaire (OPJ) sous contrôle du procureur de la République, qui peut y mettre un terme à tout moment.
Pendant les seize heures, l’étranger aura droit à un avocat, à un médecin, à l’aide juridictionnelle et peut contacter une personne de son choix, selon le texte.
« Ce n’est pas un outil de punition mais d’efficacité », a déclaré le ministre de l’Intérieur Manuel Valls à la presse. Selon lui, il s’agit de pallier un « vide juridique ».
Depuis une décision de la Cour de cassation le 5 juillet interdisant de placer en garde à vue les sans-papiers, les forces de l’ordre ne pouvaient retenir les étrangers plus de quatre heures, délai maximal prévu par la procédure de vérification d’identité.
« C’est tout à fait insuffisant », notamment « pour que les préfectures puissent prendre des décisions solides et argumentées avant de lancer des procédures d’éloignement du territoire », a jugé M. Valls.
La décision de la Cour de cassation découlait d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de décembre 2011, affirmant qu’un étranger en séjour irrégulier ne pouvait être emprisonné sur ce seul motif.
Or, la réforme de la garde à vue au printemps 2011 a limité son recours aux personnes soupçonnées d’infraction passibles d’une peine d’emprisonnement.
« Régime d’exception »
Celles-ci déploraient vendredi la mise en place d’un « régime d’exception ».
« Le gouvernement est en train de créer un nouveau système privatif de liberté spécifique aux migrants… On sort du droit commun », a regretté David Rohi, membre de la Cimade. « Au lieu d’effectuer un changement de cap vers moins d’enfermement, on retient une volonté de rafistoler le dispositif existant », a-t-il ajouté.
Le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) a également critiqué la durée de cette retenue. « Qu’on ne vienne pas me dire qu’avec les moyens modernes, dont les fichiers, il n’y a pas moyen de faire des vérifications d’identité en 4 heures ? », a estimé son président Stéphane Maugendre. « En fait, 16 heures, c’est du confort pour pallier les carences de l’Etat en terme de moyens », a-t-il jugé.
Le délai a été arrêté après un arbitrage de Matignon cet été, a rétorqué le ministre de l’Intérieur.
« C’est un plafond » rendu nécessaire par des « difficultés objectives », a-t-il ajouté, en citant les temps de transport ou la nécessité de pouvoir retenir les étrangers en cas d’interpellation le soir ou le week-end. « Je ne veux pas prendre le risque d’un travail bâclé », a-t-il encore justifié.
Les associations se sont en revanche réjouies de l’abrogation du délit d’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier, passible de 5 ans de prison et 30.000 euros d’amendes, quand l’aide fournie est désintéressée.
« Il n’y avait pas forcément de condamnations à ce titre, mais dans les pratiques policières, ça permettait de mettre la pression » sur les militants, a relevé Stéphane Maugendre.
17/10/2012
, Willam Molinié, 
17/10/2012
, 17/10/2012
