Présidé par Jean-Louis Debré, ministre de l’intérieur à la manœuvre lors de l’expulsion des sans-papiers de l’église Saint-Bernard en 1996, le Conseil constitutionnel a rendu, ce vendredi 3 février, une décision cruciale pour les sans-papiers et attendue par les magistrats confrontés depuis plusieurs mois à une jurisprudence hésitante en matière de placement en garde à vue des étrangers en situation irrégulière (la lire dans son intégralité).

La haute juridiction a jugé conforme à la Constitution un article du Code l’entrée et du séjour des étrangers, l’article L.621-1, qui permet de punir d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3.750 euros les personnes ayant …

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