La décision était attendue, mais elle marque un tournant important. Le séjour irrégulier ne suffit pas à justifier un placement en garde à vue, a estimé la Cour de cassation ce jeudi. Une procédure qui concerne jusqu’à 60 000 personnes par an, selon les associations. L’avocat Stéphane Maugendre, membre du Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés), analyse la portée de cette décision.

En préambule, une précision importante. L’avis de la Cour de cassation ne concerne que les étrangers en situation irrégulière «secs», c’est-à-dire n’ayant pas déjà fait l’objet d’arrêtés de reconduite à la frontière, ou d’Obligation de quitter le territoire français (OQTF). Ces derniers, en cas d’arrestation, sont passibles de trois ans d’emprisonnement.

Comment réagissez-vous à cette décision ?

C’est une sacrée bonne nouvelle qu’on revienne à une pratique normale. Depuis 1938, les autorités françaises n’arrêtent pas de mettre en place des procédures d’exception pour les étrangers, avec l’idée qu’ils seraient fraudeurs ou tricheurs. Cette décision de la Cour de cassation va unifier la jurisprudence et mettre fin au dévoiement de la politique pénale au profit de la politique administrative.

Concrètement, comment les choses se dérouleront-elles désormais ?

On va revenir à la procédure normale. Une personne qui n’aura pas ses papiers et dont on soupçonne un séjour irrégulier sera menée au commissariat pour une procédure de vérification d’identité, d’un maximum légal de quatre heures. Les policiers passeront un coup de fil à la préfecture, et, s’il s’avère que la personne n’a pas de titre de séjour en règle, le préfet aura deux choix : demander à ce qu’on la laisse repartir, ou demander à ce qu’on prépare une OQTF, voire un placement en rétention administrative. Cette procédure existe déjà. Elle avait juste été supplantée par un dévoiement de la garde à vue, qui peut aller jusqu’à 48 heures.

Vous craignez néanmoins que certains policiers se mettent à «ratisser large» pour permettre le placement en garde à vue…

Oui, c’est d’ailleurs un phénomène que l’on voit davantage ces derniers temps. On suspecte un délit connexe, en plus du séjour irrégulier, qui tient parfois très peu. Par exemple, j’ai vu récemment le cas d’un type qu’on accusait d’avoir dégradé un pantalon dans un centre commercial…

L’objectif, c’est la dépénalisation du séjour irrégulier ?

Evidemment, ça serait la suite logique. Pour cela, il faut l’abrogation de l’article 621-1 du Ceseda, qui prévoie jusqu’à un an d’emprisonnement pour le délit de séjour irrégulier. C’est du ressort du ministère de l’Intérieur. Le problème fondamental, c’est qu’on utilisait ce délit de séjour irrégulier pour placer des gens en garde à vue. C’est quand même une mesure de privation de liberté, avec de vrais délinquants, dans des endroits qui puent. Ce n’est pas une promenade de santé. Désormais, il faudra s’appuyer sur la simple procédure administrative.

⇒ Voir l’article