G.D. (avec AFP) 31/07/2012
Le ministre de l’Intérieur Manuel Valls a annoncé mardi qu’il proposerait pour la fin octobre un projet de loi visant à permettre la rétention administrative des immigrés clandestins pendant douze heures. Une réponse à la fin de la garde à vue pour les sans-papiers ordonnée par la Cour de cassation le 5 juillet dernier.
Permettre la rétention administrative pendant douze heures des immigrés clandestins. C’est ce que proposera Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, dans un projet de loi prévu pour fin octobre. Une annonce faite mardi dans un discours prononcé devant les préfets, qui intervient en réponse à la fin de la garde à vue pour les sans-papiers ordonnée par la Cour de cassation.
Le 5 juillet dernier, la Cour avait en effet décidé que conformément à la législation européenne, il était désormais illégal de placer des clandestins en garde à vue, pour le seul motif de séjour irrégulier. En conséquence, les policiers ne disposaient plus que des quatre heures autorisées pour le contrôle d’identité ou d’une audition libre pour engager la procédure préalable à une éventuelle expulsion. Cette décision de la Cour de cassation concerne 60.000 personnes par an, selon les associations de défense des sans-papiers.
Le ministre de l’Intérieur a alors annoncé qu' »un projet de loi (serait) proposé au Parlement avant la fin du mois d’octobre qui créera un régime spécifique de retenue administrative portant à douze heures le délai pour vérifier la situation d’un étranger ». « C’est essentiel pour l’efficacité de notre politique d’éloignement », a-t-il insisté.
Valls répond à Ciotti
Le député UMP Eric Ciotti s’était inquiété lundi sur Europe 1 « d’un effondrement de près de la moitié des reconduites à la frontière depuis le mois de mai ». Le parlementaire « est dans la polémique », lui avait répondu l’Intérieur expliquant que « la chute du nombre de reconduites (était) due uniquement à la nouvelle donne sur les gardes à vue ».
Après la décision de la Cour de cassation, maître Patrice Spinosi, l’avocat de l’association d’aide aux étrangers Cimade, avait pour sa part plaidé pour « une nouvelle mesure de pré-rétention administrative, qui permettra d’arrêter la personne et de vérifier son identité, pendant une durée de huit à dix heures maximum », avant « le cas échéant, d’enclencher la procédure de retour ». »Ce qu’on peut craindre c’est que le législateur invente une procédure d’exception, dérogatoire au droit commun » avait, quant à lui, mis en garde Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti).