– 14/062012
La chambre criminelle de la Cour de cassation s’aligne sur la jurisprudence européenne.
Extrait : Les commissariats ne sont pas les antichambres de l’expulsion. Mettre en garde à vue des personnes arrêtées pour situation irrégulière relève donc d’un zèle judiciaire. C’est ce qu’a conclu, mardi 5 juin, la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui avait été saisie à titre consultatif. Tenant (…)