P.E., 29/11/2004
EXPULSIONS de personnes pourtant « protégées », « extrême lenteur » des réponses, interprétation « restrictive voire erronée » de la nouvelle loi… Un an après la réforme de la « double peine » censée limiter le nombre d’expulsions d’étrangers à la suite de leur condamnation en France, rien n’aurait vraiment changé : « La loi est mal appliquée, dans sa lettre comme dans son esprit », martèle le député (UMP) des Yvelines Etienne Pinte.
L’élu, qui a mis en place un comité de suivi et multiplié les interventions auprès des ministres concernés (Intérieur, Justice, Affaires étrangères), défend près de 200 dossiers, dont seuls 18 ont reçu une réponse. « Les délais sont beaucoup trop longs, aussi bien pour les arrêtés préfectoraux ou ministériels d’expulsion que pour les requêtes en relèvement d’interdiction du territoire », constate-t-il, en s’étonnant notamment « de la fermeture d’état d’esprit » du successeur de Sarkozy place Beauvau, Dominique de Villepin, à qui il s’est opposé publiquement sur le sujet le 2 novembre à l’Assemblée nationale.
Récusant les critiques, l’Intérieur et la Justice défendent à l’inverse « une application équilibrée de la loi ». « Les deux tiers des 1 161 demandes d’abrogation d’expulsion reçues ont été traitées, dont la moitié de façon favorable », assure-t-on Place Beauvau. « On est loin des 90 % de régularisations promis il y a un an ! » fustige Me Stéphane Maugendre, vice-président du Gisti. « La loi a expressément prévu une régularisation rapide, insiste Etienne Pinte. Or des dizaines de personnes qui ne peuvent ni travailler ni faire vivre leurs familles attendent et vivent dans l’angoisse. »