AFP, 23/11/2006
Le tribunal correctionnel de Bobigny a condamné jeudi à 6 mois de prison avec sursis un agent de la police aux frontières (PAF) pour la mort involontaire d’un Ethiopien qu’il était chargé d’escorter lors de son expulsion, en janvier 2003 à Roissy (Val-d’Oise).
Le tribunal a reconnu la culpabilité d’Axel Dallier, 26 ans, le chef d’escorte, pour « homicide involontaire », en raison d’un « manquement à une obligation de prudence et de sécurité ».
Dans ses motivations, le tribunal a considéré que le « pliage » prolongé (maintien, en position assise, du buste contre les cuisses), qui avait entraîné un malaise de Getu Hagos Madame, un Ethiopien de 24 ans qui se débattait pour ne pas être expulsé, « ne correspondait pas à un usage nécessaire et strictement proprotionné de la violence », comme le préconise le code de déontologie de la police.
Le tribunal a relaxé ses deux autres collègues, estimant que dans leur cas, la causalité entre les gestes exercés sur la victime avant le décollage de l’avion, dans la nuit du 16 au 17 janvier 2003, et la mort n’était pas clairement établie.
Lors de l’audience au fond, le 28 septembre, la procureure, Nadine Perrin, avait demandé la condamnation de principe d’Axel Dallier et de son collègue Merwan Khelladi, 32 ans, sans demander de peine précise. Elle avait estimé toutefois « qu’ils n’avaient pas transgressé le règlement ». Elle n’avait pas demandé la condamnation de David Tarbouriech, 28 ans, le dernier agent.
Hagos Madame était décédé le lendemain de son malaise. Pour le tenir plié sur son siège, la tête sur les genoux, M. Dallier s’était assis sur lui, selon des témoins, ce qu’il a toujours nié.
Depuis ce drame, la Commission nationale de déontologie de la sécurité a recommandé l’abandon du geste technique de compression qui était alors enseigné à l’école de police. Et la formation des policiers d’escorte, qualifiée de « lacunaire » par la procureure, a été améliorée.
Me Stéphane Maugendre, l’avocat de la famille de la victime a estimé ce jugement « motivé et clair », réaffirmant à l’AFP que « le désir de la famille et des associations était d’obtenir une condamnation forte de certaines pratiques d’éloignement des étrangers, et notamment de la technique du pliage »