,Avenir, un sans-papiers convoqué par une préfecture pour un simple examen de sa situation administrative, ne pourra plus y être interpellé. Ainsi, en a décidé le 6 février la Cour de cassation. Le 27 décembre 2004, un Algérien sous le coup d’un arrêté de reconduite à la frontière (APRF) se présente au guichet de la préfecture de Seine-Saint-Denis, son avocat ayant sollicité un réexamen de sa situation administrative. Coïncidence qui n’en est pas une, le jour même, le préfet du département a pris contre lui un arrêté de placement en rétention administrative. Successivement, le juge des libertés et de la détention et le Premier président de la cour d’appel de Paris cassent cette décision. Mais le préfet fait appel. Et a donc été débouté par la Cour de cassation. L’administration ne peut «utiliser la convocation à la préfecture d’un étranger […] pour faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention», estime-t-elle.
Pour les sans-papiers, cette décision est une bonne nouvelle. «Mais la pression pour faire du chiffre est telle sur les services préfectoraux qu’ils trouveront une autre manière de s’affranchir des lois et des principes», prévient Stéphane Maugendre, vice-président du Groupe d’intervention et de soutien aux travailleurs immigrés (Gisti). En février 2006, l’Intérieur a publié une circulaire détaillant les possibilités d’interpellation des étrangers en situation irrégulière. Dont la convocation en préfecture sous un faux prétexte. «Les gens sont convoqués pour « réexamen de situation », ils y vont. C’est un piège absolu», s’insurge Maugendre. Les associations ont saisi le Conseil d’Etat qui leur a donné tort, refusant de considérer que cette circulaire constituerait un abus de pouvoir ou un détournement de procédure.