Luc Bronner, 23/02/2007
Extrait :Dans une décision du 6 février, la Cour de cassation estime que « l’administration ne peut utiliser la convocation d’un étranger pour faire procéder à son interpellation ». La Cour de cassation considère que l’arrestation d’un sans-papiers convoqué au guichet d’une préfecture est illégale. Dans une décision datée du 6 février, la plus haute instance judiciaire estime que « l’administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d’un étranger (…) qui sollicite l’examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle, pour faire procéder à son interpellation ».