Le Monde.fr avec AFP, 21/02/2007.
Dans un arrêt du 6 février 2007, la plus haute instance judiciaire française juge illégale l’interpellation de sans-papiers visés par un arrêté de reconduite à la frontière, lorsqu’ils sont convoqués en préfecture pour examen de leur situation.
Un sans-papiers visé par un arrêté de reconduite à la frontière, dont la situation doit être examinée en préfecture, ne peut faire l’objet d’une interpellation en vue de son placement en rétention, estime la Cour de cassation dans un arrêt récent dont l’AFP a obtenu copie mardi 20 février.
Un ressortissant algérien, qui faisait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière du préfet de police de Paris, s’était présenté le 27 décembre 2004 en préfecture de Seine-Saint-Denis, département où il résidait, à la suite d’une convocation, son avocat ayant sollicité un réexamen de sa situation administrative.
Le jour-même, le préfet de Seine-Saint-Denis avait pris un arrêté de maintien en rétention administrative, levé le 29 décembre par le juge des libertés et de la détention. Cette décision avait été confirmée le 31 décembre par le premier président de la cour d’appel de Paris mais le préfet avait formé un pourvoi en Cassation.
Dans un arrêt rendu le 6 février 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation a débouté le préfet. La Cour a en effet estimé que l’administration ne pouvait « utiliser la convocation à la préfecture d’un étranger, faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière, qui sollicite l’examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle pour faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention ».
« DES FRONTIÈRES ÉTHIQUES ET IDÉOLOGIQUES À NE PAS DÉPASSER »
Selon une source judiciaire à la Cour, il s’agit d’une décision rappelant qu’il « existe des frontières éthiques et déontologiques qu’il convient de ne pas dépasser dans un Etat démocratique ».
« Nous sommes extrêmement satisfaits de cette décision qui démontre que, dans un Etat démocratique, les ruses du chasseur ne sont pas de mise », a déclaré Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l’homme, selon qui cette pratique, sanctionnée par la haute juridiction, est « extrêmement courante ». « Il y a un principe de bonne foi qui est une garantie de sécurité juridique. Manifestement, le ministère de l’intérieur avait besoin qu’on le lui rappelle », a-t-il ajouté.
Pour Stéphane Maugendre, vice-président du Groupe d’intervention et de soutien aux travailleurs immigrés (Gisti), cette décision constitue une « vraie innovation » face à « une pratique des préfectures dont on se plaignait depuis longtemps ». « Lorsque vous dites à quelqu’un qu’il s’agit de l’examen de son dossier, ce n’est pas pour faire autre chose », a ajouté M. Maugendre.