18/04/2007

Pour la gauche, Sarkozy est censé avoir une réussite à son actif : la suppression de la double peine. Sauf que, trois ans après l’entrée en vigueur de la loi, la double peine existe toujours.

Car le texte de loi est si restrictif, si flou — le prévenu ne doit présenter aucun « risque impérieux pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique » —, les garanties exigées sont si difficiles à apporter pour des personnes sortant bien souvent d’un cercle infernal — comme la drogue —, qu’il n’a bénéficié qu’à une minorité. Environ sept cents arrêtés d’expulsion ont été stoppés, et plus de trois mille demandes officielles sont examinées, alors que la double peine concerne entre dix mille et vingt mille personnes.

Ce qui fait dire à Stéphane Maugendre, avocat, que « le texte de Nicolas Sarkozy renferme son inapplicabilité pratique » et n’est donc qu’un « effet d’annonce ». En réalité, le ministère de l’Intérieur s’est débarrassé de centaines de cas délicats, car concernant des personnes non expulsables, tout en s’offrant la caution médiatique de nombreuses personnalités, qui ont salué une réforme que la gauche n’avait pas osé engager. Mais il n’a pas réglé le problème.