Sarah Halifa-Legrand, 12/02/2010

Le ministre de l’Immigration et de l’Identité nationale Eric Besson a annoncé, vendredi 12 février, dans une interview au Figaro, qu’il allait proposer d’ici à la fin du premier semestre 2010 « un projet de loi qui créera une zone d’attente spéciale » pour les clandestins. Mais pas seulement. L’avant-projet de loi en question, qui va réformer le Code de l’entrée et du séjour des étrangers (Ceseda) et que se sont procuré le site internet Mediapart, et Le Monde, contient toute une série de mesures qui ont pour objectif de « transposer les directives relatives à l’entrée et au séjour des étrangers » et à « simplifier les procédures d’éloignement », comme l’indique le texte.

Autrement dit, elles visent à intégrer dans la législation française plusieurs directives européennes dont la très controversée « directive retour », qui limite le droit de retour des expulsés. Elles sont aussi une réaction prise dans l’urgence aux récentes décisions judiciaires qui ont désavoué le ministre, en ordonnant la libération, pour vice de procédure, de Kurdes de Syrie débarqués sur une plage corse et d’Afghans évacués de la jungle de Calais qui avaient été placés en centres de rétention administrative (CRA).

Un avant-projet de loi qui fait bondir le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) : joint par nouvelobs.com, son président, Stéphane Maugendre, dénonce un texte qui, « globalement, vise à empêcher les étrangers d’accéder à leurs droits les plus élémentaires« .

La secrétaire nationale du PS à l’immigration Sandrine Mazetier, juge, elle, dans une interview à nouvelobs.com, que non seulement cet avant-projet de loi est « anticonstitutionnel » sur nombre de points, mais qu’il est surtout « un affichage » avant les élections régionales qui n’est pas prêt de se traduire dans le cadre législatif. « Le gouvernement cherche à montrer à l’opinion publique, avant les élections régionales, qu’il agit sur la sécurité », dénonce-t-elle. « Mais ce ne sont en réalité que des mesures d’affichage qu’on ne verra pas à l’Assemblée avant des mois », ajoute-t-elle.

Création d’une zone d’attente spéciale

Parmi les mesures qui répondent aux derniers événements survenus en Corse, Eric Besson veut avoir la possibilité de créer une « zone d’attente spéciale » ad hoc. Aujourd’hui, les zones d’attentes sont situées dans des lieux fixes : les aéroports, les gares ou les ports. Elles ont pour but de retenir hors du territoire français les étrangers, en les privant de liberté, le temps qu’ils fassent une demande de droit d’asile ou de les renvoyer dans leur pays d’origine.

Eric Besson veut élargir leur périmètre, de sorte que la zone s’étendra sur « l’ensemble du périmètre de découverte des étrangers en situation irrégulière et permettra de les maintenir sous contrôle de l’administration pendant un délai suffisant pour acheminer l’ensemble des moyens nécessaires et examiner, sous un forme adaptée, leur éventuelle demande d’asile ». Pour justifier cette mesure, le ministre explique qu' »il n’est pas possible de réunir, dans les délais fixés par la loi et dans un endroit aussi reculé, un nombre suffisant d’avocats et d’interprètes dans des langues peu répandues ». « Il n’est pas possible non plus de trouver des lieux de rétention respectant les normes en vigueur à proximité du lieu d’interpellation », ajoute-t-il.
Dans l’article 1er de l’avant-projet de loi, le texte dit que « lorsqu’il est manifeste qu’un ou plusieurs étrangers viennent d’arriver à la frontière en dehors d’un point de passage frontalier, la zone d’attente s’étend du lieu de découverte des intéressés jusqu’au point de passage frontalier le plus proche où sont effectués les contrôles. » Une zone qui pourra donc s’étendre sur des kilomètres.

« Cela revient à créer un régime d’exception« , s’insurge Stéphane Maugendre. « La France ne sera plus qu’une zone d’attente ». Contacté par nouvelobs.com, Serge Slama, juriste et militant du Gisti, souligne également l’imprécision du texte, ouvrant la voie « à tous les débordements », puisque la zone spéciale pourra être créée à partir d' »un ou plusieurs étrangers », dès qu’il sera « manifeste » que ce(s) étranger(s) viennent d’arriver.

En outre, signale-t-il, dans ce cas, c’est la demande d’asile à la frontière qui sera appliquée : c’est une procédure expéditive qui prend moins de 4 jours. Alors que la demande d’asile sur le territoire national passe par le transfert du dossier à l’OFPRA, ce qui prend beaucoup de temps, et donne le droit à l’étranger de bénéficier de l’aide temporaire d’attente. Pour lui, nul doute que ces zones d’attentes spéciales ont pour but de d' »empêcher les étrangers de passer par les procédures normales et d’avoir le droit d’asile ».

Le texte transpose également la très controversée « directive retour », adoptée en juin 2008 par le Parlement européen. « C’est la disposition la plus inquiétante de cet avant-projet de loi », estime Serge Slama. Désormais, toute personne ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français pourra être interdite de revenir en France pendant une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans maximum. Une période qui pourra être prolongée de deux ans si l’étranger reste en France malgré son avis d’expulsion, ou s’il revient avant ce délai sur le territoire français. « Cette mesure pourra avoir des incidences majeures », s’alarme Serge Slama, prenant l’exemple d’un conjoint d’un Français qui pourra être ainsi refusé de territoire pendant de longues années. Pour Stéphane Maugendre, d’une part c’est « ingérable », et d’autre part cela crée « une nouvelle double peine« .
Dans le même temps, la procédure d’expulsion va être accélérée. Désormais, un étranger en situation irrégulière soumis à une mesure d’expulsion avec une obligation de quitter le territoire français (OQTF) pourra être expulsé « sans délai ». C’est-à-dire qu’il n’aura que 48h pour déposer un recours, suspensif, contre son retour forcé, contre 30 jours dans le cadre législatif actuel. C’est « une usine à gaz », dénonce Serge Slama. « On est déjà à 90.000 mesures d’éloignement avec ou sans départ volontaire », OQTF et arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) inclus, sachant que les deux vont fusionner dans le nouveau projet de loi, précise-t-il. « Et on sait que ça ne marche pas : la moitié d’entre elles sont aujourd’hui contestées devant les juges administratifs, qui sont débordés. Si elles sont associées à une interdiction de retour, elles vont exploser », prévient-il.

Autre point du texte décrié par le Gisti, l’affaiblissement du rôle du juge des libertés et de la détention (JLD). L’avant-projet de loi repousse l’intervention de ce juge, qui doit se prononcer sur le maintien en rétention des étrangers : « Il sera saisi 5 jours après le placement en rétention administrative et il aura l’obligation de statuer dans les 24h. Avec la garde à vue, cela a pour conséquence qu’un étranger pourra être privé de liberté pendant une semaine sans voir un juge », s’insurge Stéphane Maugendre. « Or on sait pertinemment que les reconduites à la frontière effectives se font dans un délai d’une semaine », ajoute-t-il. « Donc tout est fait pour que le JLD ne puisse pas être saisi« . « En empêchant ainsi le juge de se prononcer sur les cas de nullité (ce qui avait été le cas pour les Kurdes en Corse), on porte atteinte à un droit fondamental », conclut-il.

Pour ce qui est du travail des étrangers, le texte contient plusieurs dispositions. Il durcit notamment les sanctions contre les employeurs de sans-papiers, et instaure une carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne ». Celle-ci pourra être délivrée aux étrangers sous des conditions draconiennes : ils devront posséder un contrat de travail « d’une durée égale ou supérieure à un an, pour un emploi dont la rémunération annuelle brute est au moins égale à 1,5 fois le salaire moyen annuel » et « un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu » ou justifiant « d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable ». Cette carte sera délivrée pour trois ans maximum, renouvelable sous certains critères.

« C’est clairement un projet partiel », note Serge Slama. « Il n’y a rien sur l’identité nationale, sur les mariages, sur la naturalisation » (sachant qu’Eric Besson a annoncé qu’il comptait refuser la nationalité française aux porteuses de voile intégral et à toute personne qui imposerait le dit voile à une autre). Il craint, comme Stéphane Maugendre, que cet avant-projet de loi ne soit là que pour focaliser l’attention, en agitant un chiffon rouge, sur quelques points de l’avant-projet de loi, « ce qui permettra, comme pour les tests ADN, de faire passer les dispositions les plus techniques sans trop de remous ».

En outre, prévient le président du Gisti, Eric Besson pourra toujours « jouer les gentils humanistes » face à la levée de boucliers, en signalant que son texte modifie l’article 622-4 sur le très controversé délit de solidarité. Pour rappel, cet article disait jusque là que l’aide au séjour irrégulier d’un étranger ne peut donner lieu à des poursuites pénales lorsqu’elle est le fait « de toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou s’il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte. » Dans le nouveau projet de texte, Stéphane Maugendre constate qu’Eric Besson transforme « la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger » en seule « sauvegarde de l’étranger »…