, 22/12/2010

Cinq procédures ont été annulées par le tribunal de Bobigny, au motif que le droit de garder le silence n’avait pas été notifié par les policiers aux gardés à vue, a-t-on appris mercredi de sources concordantes. Le parquet a fait appel dans les cinq dossiers, a-t-il indiqué. « Depuis 15 jours, les avocats déposent des conclusions de nullité par rapport à la garde à vue dans les dossiers dans lesquels ils sont de permanence », a expliqué Me Stéphane Maugendre (avocat). « Elles étaient jusqu’ici rejetées, mais mardi, le tribunal a annulé cinq procédures sur le motif que le droit de garder le silence n’avait pas été notifié par les policiers aux gardés à vue », a poursuivi l’avocat, chargé de deux des cinq dossiers. Il s’agissait d’affaires de vol, de violences légères ou de menaces, a indiqué Me Maugendre. « Les plus hautes juridictions sont venues nous dire que le droit français était illégal, donc nous n’attendons pas la loi » pour demander que le droit de garder le silence soit notifié, a-t-il poursuivi. Le projet de réforme de la garde à vue doit être examiné à l’Assemblée nationale à partir du 18 janvier. Le 19 octobre, la Cour de Cassation, la plus haute juridiction judiciaire française, avait déclaré la garde à vue non conforme au droit européen, invoquant le « droit au silence » de la personne interpellée et la nécessaire « présence de l’avocat », y compris pour les infractions les plus graves, sauf « raisons impérieuses ». Elle a donné au gouvernement jusqu’au 1er juillet 2011 pour que de nouvelles règles entrent en vigueur, s’alignant sur le délai accordé par le Conseil constitutionnel, qui avait censuré cet été le régime de garde à vue de droit commun.