Le ministre de l’Immigration souhaite retarder l’intervention du juge des libertés pour éviter des annulations de procédures. Dans les annulations judiciaires, «la part des tribunaux administratifs reste tout à fait modeste avec moins de 3,5 %», affirme le ministre.
Ce n’est qu’un avant-projet de loi. Le texte doit encore être discuté et modifié avant qu’Éric Besson le présente au Conseil des ministres probablement début mars. Profitant de la transposition de directives européennes relatives à l’entrée et au séjour des étrangers, le ministre de l’Immigration a souhaité «simplifier les procédures d’éloignement». En clair, le ministre entend faciliter les reconduites.
Pour l’instant, les drames personnels, la complexité des situations, comme la sophistication de la procédure, rendent l’éloignement difficile. Devant les sénateurs en juillet dernier, Éric Besson a rappelé quelques équations de la politique de lutte contre l’immigration clandestine. «De 2001 à 2006, le taux d’exécution de ce qu’on appelait les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière a constamment progressé, passant de 16,6 % à 25,7 %.» Depuis 2007, ce taux baisse. Il n’était plus que de 19,4 % en 2008, selon les sénateurs. Le ministre distingue deux causes principales : «L’annulation des procédures par décision de justice, pratiquement 34 % en 2008, et la non-obtention des laissez-passer consulaires, environ 22 % en 2008.»
«Un droit spécial»
Jusqu’à présent, une personne frappée par un arrêté de reconduite à la frontière émis par le préfet devait séjourner dans un centre de rétention administrative (CRA) au moins 48 heures avant d’être expulsée. Le temps de déposer, si elle le voulait, un recours au tribunal administratif. À l’issue des deux premiers jours de rétention, elle devait voir le juge des libertés et de la détention, chargé de vérifier la validité de la procédure et de prolonger au besoin la rétention, ou à l’inverse de l’annuler. Or, affirme le ministre, «ce sont les décisions des juges des libertés et de la détention qui contribuent prioritairement à faire échec aux reconduites». Dans les annulations judiciaires, «la part des tribunaux administratifs reste tout à fait modeste avec moins de 3,5 %».
Depuis plusieurs années, le gouvernement cherche à éviter ce double contrôle judiciaire. Mais la commission Mazeaud chargée de simplifier la procédure avait refusé en 2008 qu’un seul juge soit à la fois représentant judiciaire et administratif. Les Sages s’étaient montrés attachés à la séparation des pouvoirs. Pour éviter que trop de personnes ne soient libérées par le juge des libertés et de la détention (JLD), Éric Besson propose maintenant de le faire intervenir après le juge administratif, qui statue, lui, sur la validité de l’expulsion, sur le fond. Beaucoup confirment les arrêtés. Il ne reste plus qu’à obtenir le laisser-passer du pays d’origine. Et cela peut-être très rapide, lorsqu’un accord existe. Le juge des libertés n’interviendrait qu’au cinquième jour. Or «la majorité des expulsions effectives est réalisée dans les quatre jours après l’arrivée au CRA», décrypte Stéphane Maugendre, l’avocat du Gisti, qui s’interroge sur la légalité d’une telle mesure : «Veut-on créer un droit spécial pour les sans-papiers ?» Les associations décortiquent le projet jugé répressif. «D’autant que ces nombreuses annulations sont le fruit de la politique du chiffre : on arrête à la va-vite, sans respecter les règles ou des personnes pratiquement inexpulsables», dénonce Julien Poncet de Forum Réfugiés. «Il est logique que les tribunaux finissent par les relâcher».
Ni régularisés, ni expulsables
Hors des tribunaux, le ministre souhaite également remédier à la mauvaise volonté de certaines autorités consulaires qui refusent d’octroyer des laissez-passer consulaires pour permettre la réintégration de leurs ressortissants. Beaucoup de sans-papiers finissent d’ailleurs par être relâchés, sans être ni régularisés, ni expulsables. Des négociations diplomatiques sont prévues. Tandis que la rétention administrative pourrait être allongée à 45 jours (contre 32 actuellement) «pour se conformer aux accords de réadmission négociés directement par l’Union européenne, qui prévoit des délais plus longs», explique-t-on dans l’entourage du ministre. Enfin, les personnes éloignées pourraient être frappées d’une interdiction totale de revenir dans l’Union européenne pour au moins trois ans.