D.H. (avec agence), 20 février 2007
La Cour de cassation estime qu’un sans-papiers ne peut être interpellé pour être placé en rétention alors qu’il a été convoqué à la préfecture pour un examen de sa situation.
Un sans-papiers visé par un arrêté de reconduite à la frontière et convoqué en préfecture pour un examen de sa situation ne peut faire l’objet d’une interpellation en vue de son placement en rétention, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 6 février. La Cour a en effet estimé que l’administration ne pouvait « utiliser la convocation à la préfecture d’un étranger (…) nécessitant sa présence personnelle pour faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention« . Selon une source judiciaire à la Cour, il s’agit d’une décision rappelant qu’il « existe des frontières éthiques et déontologiques qu’il convient de ne pas dépasser dans un Etat démocratique« .
Un ressortissant algérien, qui faisait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière du préfet de police de Paris, s’était présenté le 27 décembre 2004 en préfecture de Seine-Saint-Denis, département où il résidait, à la suite d’une convocation car son avocat avait sollicité un réexamen de sa situation administrative. Le jour-même, le préfet de Seine-Saint-Denis a pris un arrêté de maintien en rétention administrative que le 29 décembre, le juge des libertés et de la détention (JLD) a levé. Cette décision a été confirmée le 31 décembre par le Premier président de la cour d’appel de Paris mais le préfet a formé un pourvoi en cassation. La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a débouté le préfet.
« Principe de bonne foi«
« Nous sommes extrêmement satisfaits de cette décision qui démontre que, dans un État démocratique, les ruses du chasseur ne sont pas de mise« , a affirmé le président de la Ligue des droits de l’Homme, selon qui cette pratique, sanctionnée par la haute juridiction, est « extrêmement courante ». « Il y a un principe de bonne foi qui est une garantie de sécurité juridique. Manifestement, le ministère de l’Intérieur avait besoin qu’on le lui rappelle« , a-t-il ajouté.
Pour le vice-président du Groupe d’intervention et de soutien aux travailleurs immigrés (Gisti), cette décision constitue une « vraie innovation » face à « une pratique des préfectures dont on se plaignait depuis longtemps ». « Lorsque vous dites à quelqu’un qu’il s’agit de l’examen de son dossier, ce n’est pas pour faire autre chose« , a-t-il ajouté.