31/07/2012
Manuel Valls a annoncé mardi pour la fin octobre un projet de loi visant à permettre la rétention administrative pendant douze heures des immigrés clandestins, en réponse à la fin de la garde à vue pour les sans-papiers ordonnée par la Cour de cassation.
Le 5 juillet, la Cour avait décidé que conformément à la législation européenne, il était désormais illégal de placer des clandestins en garde à vue (24 heures renouvelables une fois), pour le seul motif de séjour irrégulier. Les policiers ne disposaient donc plus que des quatre heures d’un contrôle d’identité ou d’une audition libre pour engager la procédure préalable à une éventuelle expulsion. Cette décision de la Cour de cassation concernait 60 000 personnes par an, selon les associations de défense des sans-papiers.
Un régime spécifique pour vérifier la situation d’un étranger
Dans un discours prononcé mardi devant les préfets, le ministre de l’Intérieur a annoncé qu’«un projet de loi serait proposé au Parlement avant la fin du mois d’octobre qui créera un régime spécifique de retenue administrative portant à douze heures le délai pour vérifier la situation d’un étranger.» «C’est essentiel pour l’efficacité de notre politique d’éloignement», a-t-il insisté.
Le député UMP Eric Ciotti s’est inquiété lundi «d’un effondrement de près de la moitié des reconduites à la frontière depuis le mois de mai». Le parlementaire «est dans la polémique», lui avait répondu l’Intérieur expliquant que «la chute du nombre de reconduites était due uniquement à la nouvelle donne sur les gardes à vue».
Après la décision de la Cour de cassation, l’avocat de l’association d’aide aux étrangers Cimade, Me Patrice Spinosi, avait appelé de ses vœux «une nouvelle mesure de pré-rétention administrative, qui permettra d’arrêter la personne et de vérifier son identité, pendant une durée de huit à dix heures maximum», avant «le cas échéant, d’enclencher la procédure de retour». Ce qu’on peut craindre c’est que le législateur «invente une procédure d’exception, dérogatoire au droit commun, avait mis en garde Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti).
Une action contre la fraude documentaire et le travail clandestin
Manuel Valls a par ailleurs répété les grands axes de sa politique sur l’immigration axée, selon lui, sur «un objectif de justice et de fermeté». Il souhaite que soit menée «une action résolue contre la fraude documentaire et les filières de travail clandestin». Une circulaire sur les critères de régularisation des sans-papiers sera transmise aux préfets à la rentrée, a-t-il dit annonçant par ailleurs avoir demandé à l’Inspection générale de l’administration (IGA) un audit sur l’accueil des étrangers en préfecture, que les associations jugent souvent indignes.
Il a confirmé vouloir simplifier la naturalisation, «terme logique d’un parcours d’intégration réussi». L’«entretien d’assimilation» ne se fera plus «par questionnaire à choix multiples mais par le bais d’un dispositif permettant d’évaluer au mieux l’insertion des personnes dans la société française.» «Il vous sera diffusé pour la fin de l’été un support permettant de tenir valablement les entretiens d’assimilation» et qui «aura vocation à témoigner de la capacité à adhérer à la communauté nationale et aux valeurs de la République», a dit Manuel Valls.