Archives mensuelles : septembre 2010

droit des étrangers, reconduite à la frontière et OQTF

2e plainte pour discrimination

images fig Par AFP

La Ligue des Droits de l’Homme (LDH) et le Gisti ont annoncé aujourd’hui leur intention d’engager des procédures judiciaires pour « discrimination raciale » contre le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, et les auteurs de la circulaire du 5 août qui mentionnait expressément les Roms.

La LDH et le Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés ont décidé « d’une part, de demander au procureur général près la Cour de cassation d’entamer la procédure de jugement de Brice Hortefeux (…) par la Cour de Justice de la République (CJR) pour attentat aux libertés et discrimination raciale », écrivent les deux organisations dans un communiqué intitulé « Faire juger les auteurs de circulaires racistes ».

D’autre part, elles ont décidé de « porter plainte contre X auprès du procureur de la République de Paris », a précisé à l’AFP Stéphane Maugendre, président du Gisti.

Le texte conjoint de la LDH et du Gisti évoque une « plainte pour les mêmes faits à l’encontre Michel Bart, directeur de cabinet (de M. Hortefeux) et signataire matériel de la circulaire raciste du 5 août ». Mais « il semble que ce soit une oeuvre collective », a souligné M. Maugendre, précisant que la plainte serait rédigée dans la journée.

Concernant M. Hortefeux, a-t-il ajouté, les juristes des deux organisations de défense des droits de l’Homme ont estimé que leur seul moyen d’action se trouvait du côté de la CJR, habilitée à juger des crimes et délits commis par les membres du gouvernement « dans l’exercice de leurs fonctions ».

Le Conseil représentatif des Associations noires (Cran) avait annoncé de son côté hier une plainte au pénal contre le ministère de l’Intérieur, auteur de la circulaire qui visait expressément et « en priorité » les Roms pour les évacuations de campements illicites.

En début de semaine, le Gisti avait envisagé un recours devant le Conseil d’Etat contre cette circulaire, mais le ministère de l’Intérieur l’ayant remplacée par une autre, qui ne mentionne plus expressément les Roms, cette démarche devant la plus haute juridiction administrative était devenue sans objet.
Mais « ce n’est pas parce que la circulaire a été retirée qu’elle n’a pas existé », argumentait alors M. Maugendre.

Dans leur communiqué, la LDH et le Gisti déplorent le « spectacle pitoyable et indigne » donné selon eux par la France du fait de sa politique à l’égard des Roms, qui « non seulement jette en pâture au racisme et à la xénophobie des populations déjà particulièrement discriminées, mais déconsidère notre pays ».

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Roms les associations vigilantes

, 15/09/2010

 

Après le retrait de la circulaire ciblant les Roms, le Gisti et le Cran ont annoncé la suspension de leur recours devant le Conseil d’État, mais restent vigilants. « Ce n’est pas parce que la circulaire est retirée que les pratiques vont changer », craint Stéphane Maugendre, du Gisti, qui va « examiner les possibles infractions pénales ayant été induites par l’application du texte ».

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France May Face Legal Action Over Expulsions of Roma

the-new-york-times Katrin Bennhold and Stephen Castle, 15/09/ 2010

PARIS — In blunt language, the European Commission on Tuesday called France’s deportation of Roma a  »disgrace » and threatened legal action against the French government, claiming that it had misled European officials and that it was breaking European law.

President Nicolas Sarkozy, who faces record low approval ratings at home, has called Roma camps a source of crime and prostitution. Over the summer, his government expelled about 1,000 Roma, also known as Gypsies, in a move criticized by human rights groups and the Socialist opposition.

Over the weekend, a French directive was leaked that singles out the Roma as an ethnic group in the crackdown, contradicting repeated assurances by the government to the contrary.

The European Union justice commissioner, Viviane Reding, said that it was  »shocking » that assurances given by French ministers in Brussels were being directly contradicted by actions in Paris.  »My patience is wearing thin. Enough is enough, » a visibly angry Ms. Reding said at a news conference in Brussels.  »No member state can expect special treatment when fundamental values and European laws are at stake. »

Ms. Reding likened the focus on Roma communities to ethnic cleansing. This was, she said,  »a situation that I had thought that Europe would not have to witness again after the Second World War. »

The comments were embarrassing for the French government and were likely to put France’s relations with the European Commission under strain. While any legal proceedings could be lengthy, the prospect of a public shaming seemed to have forced Paris to soften its stance already.

On Monday, Interior Minister Brice Hortefeux signed a replacement directive that left out the reference to  »Roma. » Discriminating on ethnic grounds contravenes not only European Union laws and charters, but also the French Constitution.

One prominent French organization supporting immigrant rights, Gisti, said it also was contemplating a lawsuit against the government.  »Can you imagine a directive explicitly naming Jews or Arabs? » asked St?ane Maugendre, the president of Gisti, on France Info radio.

But if French officials were backpedaling behind the scenes, publicly they expressed little remorse.

 »The reality is French authorities have acted responsibly and with full respect of the law, » said Jean-Fran?s Cop?the parliamentary leader of Mr. Sarkozy’s center-right U.M.P. party.

The spokesman for France’s Foreign Ministry, Bernard Valero, expressed his  »astonishment » at the commission’s announcement.

 »We don’t think that with this type of statement we can improve the situation of the Roma, who are at the heart of our concerns and our action, » Mr. Valero told reporters.

Ms. Reding said she would recommend to the full European Commission that it force France into line with European Union law. Because France has already changed the directive, such legal action is unlikely to have a significant impact on policy.

The European Commission, the guardian of the European Union’s governing treaty, is usually at pains to deal diplomatically with national governments and has spent weeks discussing the situation with the French authorities.

Not only has Ms. Reding held meetings with French officials but the European Commission president, Jos?anuel Barroso, has also met with both the French president and the French prime minister, Fran?s Fillon.

Last week, the French immigration minister, ?ic Besson, promised the European Parliament that  »France has taken no specific measure regarding the Roma. »

After the police directive was leaked, Mr. Besson said he had not been aware of it.

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droit des étrangers, Roms

Roms : volte-face gouvernementale sur une circulaire

 

index E.Vincent, A. Leparmentier et P. Ricard, 15/09/2010

Extrait : Sur fond de forte polémique, le ministre de l’intérieur a signé un texte corrigeant celui de son directeur de cabinet. La publication à l’arraché, lundi 13 septembre, d’une nouvelle circulaire sur l’évacuation des campements illicites signée par le ministre de l’intérieur, Brice Hortefeux, a révélé l’ampleur du malaise. Toute la journée, la majorité s’est déchirée, après la publication par la presse, durant le week-end, de plusieurs circulaires dont une, en date du 5 août, signée de la main du directeur de cabinet du ministre de l’intérieur, Michel Bart…..

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droit des étrangers, reconduite à la frontière et OQTF

confusion et controverse

20080715184326!Rep_lorrain 14/09/2010

Le ministre de l’Immigration Eric Besson assure ne pas avoir eu connaissance de la circulaire visant les Roms et émanant du ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux, qui a rédigé un nouveau texte pour calmer les critiques.

Le gouvernement se retrouve à nouveau au centre des critiques pour avoir émis une circulaire ciblant explicitement les Roms. Visiblement gêné, le ministre de l’Immigration Eric Besson a assuré hier n’avoir pas eu connaissance de la consigne donnée par le ministère de l’Intérieur aux préfets, après deux jours de tollé.

Brice Hortefeux a signé hier une nouvelle circulaire aux préfets sur les évacuations de campements illicites, sans mention de l’ethnie des occupants. Ce nouveau texte administratif demande de «  poursuivre » les évacuations de camps «  quels qu’en soient les occupants ». Cette circulaire, que Hortefeux a «  tenu à signer personnellement » est destinée à «  lever tout malentendu sur une éventuelle stigmatisation » des Roms, a déclaré l’entourage du ministre.

Daté du 5 août

Le président du Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés) Stéphane Maugendre a estimé que cela «  ne retirera rien au caractère discriminatoire des pratiques des préfectures et des services de police à l’égard des communautés Roms. On enlève le mot « Rom » mais les pratiques continuent », a-t-il déploré.

Dans la circulaire datée du 5 août, la place Beauvau rappelait les instructions données fin juillet par le président Nicolas Sarkozy. «  Trois cents campements ou implantations illicites devront avoir été évacués d’ici trois mois, en priorité ceux des Roms », écrivait Michel Bart, le directeur de cabinet de Brice Hortefeux.

De son côté, le ministre de l’Immigration a cherché à justifier la politique du gouvernement, sans se prononcer sur la circulaire du 5 août : «  Je n’avais pas connaissance de cette circulaire », a déclaré Eric Besson.

Niant toute «  divergence » avec Brice Hortefeux, Eric Besson a toutefois pris implicitement ses distances avec le ministère de l’Intérieur, citant Nicolas Sarkozy : «  Le président de la République, dans son discours de Grenoble, a lui-même rappelé, après avoir demandé le démantèlement des camps illicites, […] qu’en aucun cas on ne puisse stigmatiser les Roms. »

Hier, le porte-parole du Parti socialiste Benoît Hamon s’est dit «  choqué » par ce document. «  Nous trouvons affligeant que cette circulaire existe », a-t-il déclaré. A l’Onu, le haut commissaire aux Droits de l’Homme Navi Pillay a jugé «  préoccupante » la nouvelle politique du gouvernement français. «  Cela ne peut qu’exacerber la stigmatisation des Roms et l’extrême pauvreté dans laquelle ils vivent », a-t-elle souligné.

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Roms. Stéphane Maugendre « Ce texte organise une véritable traque »

 Entretien réalisé par Émilie Rive, 14/09/2010

Pour Stéphane Maugendre (Gisti), «un nouveau pas dans le déni du droit» a été franchi.

Vous jugez 
la circulaire du 5 août discriminatoire. Pourquoi ?

Stéphane Maugendre. Ce texte demande aux préfets de procéder à une discrimination en raison de l’appartenance à une ethnie ou à une communauté. C’est complètement illégal. C’est comme si on donnait ordre à la police d’arrêter des gens en raison de leur appartenance religieuse ou de leur couleur de peau. Ce qui ne veut pas dire, pour le dernier cas, qu’ils ne le font pas. Mais ce n’est pas écrit.

Éric Besson dit qu’il n’était pas au courant…

Stéphane Maugendre. J’ai du mal à 
le croire, même si je n’ai aucune certitude sur le sujet. Nous aurions un ministre de l’Intérieur qui intervient dans le domaine de son collègue sans le lui dire ? La circulaire est adressée aux préfets, qui doivent rendre compte au ministre de l’Immigration des mesures d’éloignement et de leur nombre. La défense d’Éric Besson, qui dit qu’on ne lui parle que des Roumains, est un peu simpliste. Tous ces indices font penser qu’il ne pouvait l’ignorer.

Vous déposez un recours devant le Conseil d’État. N’est-ce pas un peu lent ?

Stéphane Maugendre. Nous déposons une demande d’annulation de la circulaire. Mais celle-ci est tellement attentatoire au droit que nous déposons aussi un référé suspension qui permettra au Conseil d’État de suspendre son application avant de statuer sur le fond. Nous envisageons aussi de saisir la Halde, voire une juridiction pénale. Nous ne voulons pas nous précipiter. Mais nous sommes atterrés. Le texte de cette circulaire organise une véritable traque. Ce gouvernement est tellement décomplexé qu’il est capable d’écrire d’aller faire la chasse aux Roms ! Il a franchi là un nouveau pas dans le déni du droit.

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Brussels condemns

  S.Pignal, N.Tait, S.Daneshkhu, 14/09/2010

 

The European Union has condemned the French government over its treatment of Roma migrants, likening the episode to atrocities committed during the second world war.

In unusually strong criticism of an EU government, European Commission vice-president Viviane Reding said on Tuesday she was “personally appalled” by France’s behaviour, which she believed it was in breach of European law.

“This is a situation I thought Europe would not have to witness again after the second world war,” said Ms Reding, referring to Nazi Germany’s persecution of gypsies.
Ms Reding’s comments were backed by José Manuel Barroso, the Commission president, who had been criticised in recent weeks for a timid response to France’s action and for showing too much deference to one of the EU’s founding member states.
France said it was “astonished” by the criticism and that such comments would not help the situation. Ms Reding said Paris had broken EU law on the free movement of people in deporting about 8,000 Roma this year to Romania and Bulgaria as part of a crackdown on crime.
“We have learnt of Ms Reding’s criticisms with astonishment,” the French foreign ministry said. “This isn’t the time for this kind of polemic or such statements.”
Ms Reding said that France would be in violation of EU law if it targeted a certain group, or groups, on the basis of race or ethnic origin, and threatened legal action against Paris.
Ms Reding’s ire was triggered by revelations that the French interior ministry had in early August ordered local prefects to prioritise the evacuation of illegal Roma camps as part of a high-profile law and order campaign launched by President Nicolas Sarkozy in July.
Though the president had pledged to resolve “the problem of the Roma and other travelling people” with a crackdown on illegal camps, French ministers had assured Ms Reding on a visit to Brussels at the end of August that their programme had not targeted any ethnic group.
Nonetheless the interior ministry felt obliged on Monday to re-issue its original memo, this time leaving out any mention of prioritising Roma migrants.
Brice Hortefeux, interior minister, on Tuesday said the government was only evacuating camps that had been judged illegal by the courts. “We are not evacuating them because they are Roma but because they are illegal,” he said in response to questions in parliament. Since August 1 some 441 camps had been dismantled,
Human rights groups in France said they would continue to monitor the situation. “It is not just because they have withdrawn the circular that things will change,” said Stéphane Maugendre of the Information and Support for Immigrants group.
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Malgré le recul gouvernemental, les associations restent vigilantes

Les associations de défense des immigrés restaient vigilantes sur la politique de renvoi de Roms, malgré le retrait lundi par le gouvernement d’une circulaire visant explicitement cette minorité, un texte qui découle, selon elles, des discours répressifs du chef de l’Etat.

Le ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux a signé lundi une nouvelle circulaire aux préfets sur les évacuations de campements illicites, sans mention de l’ethnie des occupants, après un tollé soulevé par une précédente circulaire datée du 5 août et visant explicitement les Roms.

Malgré cette nouvelle circulaire, la Commission européenne a annoncé mardi son intention de déclencher une procédure d’infraction en justice contre la France pour violation du droit européen dans l’affaire des renvois de Roms bulgares et roumains chez eux.

« Ce n’est pas parce que la circulaire est retirée que les pratiques vont changer », craint Stéphane Maugendre du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti). Pour lui, « les Roms ont été marqués du sceau du discours politique » de Nicolas Sarkozy à Grenoble le 30 juillet et dont cette circulaire est la « traduction réglementaire ». Avec ce texte, « les Roms sont ciblés auprès des préfets, des gendarmes et des policiers », accuse M. Maugendre.

Le Gisti, qui a renoncé à son recours en annulation devant le Conseil d’Etat après le recul de M. Hortefeux va, en revanche, « continuer d’examiner de possibles infractions pénales ayant été induites par l’application du texte entre le 5 août et la date de son remplacement ».

« Ce n’est pas parce que la circulaire a été retirée qu’elle n’a pas existé », argumente M. Maugendre. « Des camps ont été démantelés et des Roms ont été reconduits ». Ce qui, selon lui, « rend possibles des recours indemnitaires ».

Dans sa circulaire de lundi, M. Hortefeux a rappelé qu’il « a été procédé à l’évacuation de 441 campements illicites » depuis le 28 juillet » et que « cette action doit se poursuivre ».

Méfiant à l’égard du gouvernement, le Conseil représentatif des associations noires (Cran) a décidé de suspendre, mais sans y renoncer, son recours devant le Conseil d’Etat et ses projets d’une action pénale pour discrimination raciale.

« Le Cran s’indigne que le président de la République et le gouvernement se lancent dans une logique d’hostilité affichée envers les minorités visibles en ciblant ouvertement les Roms, les gens du voyage et bientôt dans les textes de loi, les +Français d’origine étrangère+ », allusion au projet de loi sur l’immigration.

Signataire de la circulaire annulée du 5 août, « le directeur de cabinet de Brice Hortefeux, Michel Bart, n’a finalement fait que traduire en actes écrits des discours tenus par l’exécutif », observe SOS Racisme.

« Cette circulaire a suivi de quelques jours la réunion tenue (le 28 juillet) à l’Elysée sur +les Roms et les gens du voyage+ et qui avait été l’occasion de mettre en scène un discours associant ces populations à des fauteurs de troubles et à annoncer le démantèlement des camps de Roms », accuse l’association.

« A Grenoble, on a franchi une frontière gravissime. On est passé à quelque chose d’impensable dans le discours politique », déplore Patrick Henriot du Syndicat de la magistrature. « Quand on arrive à ce niveau-là, il ne s’agit pas de prendre une nouvelle circulaire pour apaiser les consciences », selon le directeur général de SOS Racisme, Guillaume Aymé.

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E.U. Calls France’s Roma Expulsions a ‘Disgrace’…

 the-new-york-times and

PARIS — In blunt language, the European Commission on Tuesday called France’s deportation of Roma a “disgrace” and threatened legal action against the French government, claiming that it had misled European officials and that it was breaking European law.

President Nicolas Sarkozy, who faces record low approval ratings at home, has called Roma camps a source of crime and prostitution. Over the summer, his government expelled about 1,000 Roma, also known as Gypsies, in a move criticized by human rights groups and the Socialist opposition.

Over the weekend, a French directive was leaked that singles out the Roma as an ethnic group in the crackdown, contradicting repeated assurances by the government to the contrary.

The European Union justice commissioner, Viviane Reding, said that it was “shocking” that assurances given by French ministers in Brussels were being directly contradicted by actions in Paris. “My patience is wearing thin. Enough is enough,” a visibly angry Ms. Reding said at a news conference in Brussels. “No member state can expect special treatment when fundamental values and European laws are at stake.”

Ms. Reding likened the focus on Roma communities to ethnic cleansing. This was, she said, “a situation that I had thought that Europe would not have to witness again after the Second World War.”

The comments were embarrassing for the French government and were likely to put France’s relations with the European Commission under strain. While any legal proceedings could be lengthy, the prospect of a public shaming seemed to have forced Paris to soften its stance already.

On Monday, Interior Minister Brice Hortefeux signed a replacement directive that left out the reference to “Roma.” Discriminating on ethnic grounds contravenes not only European Union laws and charters, but also the French Constitution.

One prominent French organization supporting immigrant rights, Gisti, said it also was contemplating a lawsuit against the government. “Can you imagine a directive explicitly naming Jews or Arabs?” asked Stéphane Maugendre, the president of Gisti, on France Info radio.

But if French officials were backpedaling behind the scenes, publicly they expressed little remorse.

“The reality is French authorities have acted responsibly and with full respect of the law,” said Jean-François Copé, the parliamentary leader of Mr. Sarkozy’s center-right U.M.P. party.

The spokesman for France’s Foreign Ministry, Bernard Valero, expressed his “astonishment” at the commission’s announcement.

“We don’t think that with this type of statement we can improve the situation of the Roma, who are at the heart of our concerns and our action,” Mr. Valero told reporters.

Ms. Reding said she would recommend to the full European Commission that it force France into line with European Union law. Because France has already changed the directive, such legal action is unlikely to have a significant impact on policy.

The European Commission, the guardian of the European Union’s governing treaty, is usually at pains to deal diplomatically with national governments and has spent weeks discussing the situation with the French authorities.

Not only has Ms. Reding held meetings with French officials but the European Commission president, José Manuel Barroso, has also met with both the French president and the French prime minister, François Fillon.

Last week, the French immigration minister, Éric Besson, promised the European Parliament that “France has taken no specific measure regarding the Roma.”

After the police directive was leaked, Mr. Besson said he had not been aware of it.

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droit des étrangers, Roms

В прессу попало служебное предписание о высылке цыган из Франции

TCH, 14/09/2010

Во Франции к СМИ попало служебное предписание министерства внутренних дел Франции о высылке цыган из страны. Больше читайте здесь

AFP
AFP

В прессу попало служебное предписание министерства внутренних дел Франции о высылке цыган из страны. Этот документ датирован 5 августа 2010 года. Предписание разъясняет представителям власти на местах « специальные указания » президента Франции Николя Саркози. « 300 лагерей должны быть выселены и уничтожены в течение трех месяцев. Выселение цыганских лагерей является приоритетным », – говорится в документе. Утечка вызвала волну недовольства среди оппозиции и правозащитников. Ранее французские власти настаивали на том, что массовая депортация нарушающих законодательство мигрантов происходит не по национальному признаку, и цыган высылают так же, как и любых других нелегалов. « Можете ли вы представить, чтобы подобный документ был выпущен в отношении арабов или евреев? », – задается вопросом глава Группы информационного обеспечения и поддержки мигрантов (Gisti) Стефан Можендре (Stephane Maugendre). Правозащитников поддержала Социалистическая партия, представители которой обратились к Еврокомиссии с просьбой проверить министерское предписание на соответствие международным нормам. В свою очередь, французский министр по делам иммиграции Эрик Бессон (Eric Besson) заявил, что его не интересует документ, попавший в прессу. « Эта бумага не предназначалась мне, и более того, я вообще не знал о ее существовании », – заявил он. 10 сентября Бессон заявил, что Франция не намерена прекращать депортацию цыган в Болгарию и Румынию, несмотря на осуждение со стороны депутатов Европарламента. С середины августа в Румынию и Болгарию были высланы сотни цыган, нелегально проживавших во Франции. Согласно заявлениям французской стороны, депортация осуществляется на добровольной основе, и каждой семье, согласившейся вернуться в страну постоянного проживания, выплачивается денежная компенсация. Поводом для массового выселения цыган и уничтожения их лагерей стал рост преступности, который французские власти связывают с увеличением числа нелегальных мигрантов. Читайте также:
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Avocat