Archives de catégorie : Tribunes et articles

Les Kurdes au casse-pipe.

Appel. Liberté pour Diawara Cheikné.

Le 28 mars, douze Maliens, installés de force dans un avion d’Air Afrique, avaient dû être débarqués, les passagers ayant vivement manifesté leur hostilité à cette expulsion. Inculpés pour refus d’embarquement (alors qu’ils n’opposaient aucune résistance), ils avaient été libérés en juin, pour vice de procédure, par le tribunal de Bobigny. Le procureur de la République avait fait appel pour deux d’entre eux le jeudi 29 octobre, réclamant de nouvelles sanctions. L’arrêt vient d’être rendu, et le juge a frappé très fort, allant au-delà des réquisitions du procureur. Alors que celui-ci n’avait demandé que (!) quatre mois d’emprisonnement, le verdict est tombé, plongeant les avocats de la défense et les associations de soutien dans la plus grande stupéfaction. Diawara Cheikné est condamné à un an de prison ferme et cinq ans d’interdiction du territoire. Plus grave, il a été directement arrêté à l’audience et transféré à la prison de Fleury-Mérogis. Deux rescapés d’un autre vol (celui du dimanche 29 mars) ont été condamnés à trois mois de prison ferme et trois ans d’ITF. Lors du jugement en appel, aucun témoin n’a été entendu, et le verdict ne s’appuie que sur les rapports des renseignements généraux, bourrés de contradictions qui avaient été relevées par les avocats de la défense, Mes Maugendre et Noguères.

Cette affaire est un déni de justice scandaleux. Nous ne pouvons pas accepter que Diawara Cheikné moisisse un an en prison parce qu’il a été débarqué d’un avion à la suite d’un mouvement de protestation de passagers. Il n’est ni un délinquant, ni un criminel. C’est un travailleur vivant en France depuis des années, poussé hors de son pays par la misère et désireux simplement, comme des milliers d’autres, de régulariser sa situation. Nous vous appelons à vous joindre à une campagne nationale pour exiger sa libération, un nouveau jugement en cassation dans les plus brefs délais et l’arrêt des poursuites en appel dans cette affaire.

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Projet Debré : la justice écartée

787 mars 1997

Catherine Vannier, vice-présidente du Syndicat de la Magistrature. Stéphane Maugendre, président de la section Bobigny du Syndicat des Avocats de France.

Ce qui caractérise très profondément la philosophie du projet de loi Debré relatif à l’entrée et au séjour des étrangers en France, c’est la volonté d’écarter l’intervention du juge et de l’avocat dans la procédure d’éloignement de l’étranger.

Le débat ne relève pas de la seule technique juridique, il recouvre un véritable enjeu de principe. En effet, le juge judiciaire est «le garant des libertés individuelles» (art. 66 de la Constitution) et à ce titre, il est chargé de contrôler toutes les situations dans lesquelles un individu est privé de liberté. Tel est le cas dans les procédures d’éloignement administratif hors du territoire français d’un étranger. Aux termes de la loi actuelle, un étranger en situation irrégulière peut faire l’objet, de la part de l’administration et dans l’attente de son départ, d’une rétention de 24h dans un centre administratif. Passé ce délai, le préfet doit, s’il veut prolonger la rétention, saisir le juge judiciaire.

Pendant des années, les juges, peu investis dans ce contentieux marqué de surcroît par l’absence chronique des avocats, ont entériné les demandes des préfectures. De plus, les lois Pasqua, profitant de cette inertie, ont encore réduit le cadre d’intervention du juge judiciaire dans ces procédures. Toutefois, divers facteurs ont progressivement contribué à faire évoluer les mentalités: protestations des associations défense des droits de l’homme face à l’absence de garantie dans ces procédures, multiplications des irrégularités commises par l’administration, mise en place permanence d’avocats, afflux devant les magistrats d’étrangers parfaitement intégrés dans la société française et précipités dans l’illégalité du seul fait de la survenance des lois Pasqua. Des magistrats et des avocats se sont peu à peu réapproprié un domaine dans lequel ils n’étaient jusqu’alors que des faire-valoir, en contrôlant les procédures d’interpellation des étrangers, en s’assurant des conditions dans lesquelles les rétentions s’effectuaient, en vérifiant la présence au dossier des pièces utiles à la procédure d’éloignement et en exigeant la publicité des audiences. C’est à la suite de ces luttes acharnées que la chambre civile de la Cour de Cassation a tenu, dans une série de 11 arrêts rendus je 28 juin 1995 à réaffirmer le rôle de garant des libertés individuelles du juge judiciaire dans ce contentieux

C’est à la lumière de cette évolution qu’il faut comprendre la réaction du gouvernement et la rédaction du projet de loi actuel. Depuis déjà plusieurs années, la classe politique n’a eu de cesse de stigmatiser l’action de la justice et Charles Pasqua était publiquement intervenu pour dénoncer le parti-pris des juges. Récemment, la commission d’enquête sur l’immigration clandestine et le séjour irrégulier d’étrangers en France, présidée par M. Philibert, s’alarmait des décisions de remise en liberté prononcées en faveur d’étrangers allant même jusqu’à affirmer que la Cour de Cassation violait la loi.

Le texte élaboré par Jean-Louis Debré propose de prolonger de 24h la rétention administrative d’un étranger en voie d’éloignement et de retarder d’autant l’intervention du juge et de la défense. Plus dangereux encore, lorsque le juge décide de remettre en liberté l’étranger, il est prévu de rendre suspensif l’appel du Procureur de la République. Autrement dit: l’étranger restera privé de liberté malgré la décision favorable du juge le temps nécessaire à la cour d’appel de se prononcer. En revanche, l’appel de l’étranger contre une décision défavorable d’un juge ne sera pas suspensif. Autrement dit: l’étranger restera aussi privé de liberté. L’inégalité des armes est consommée. Pire, le gouvernement veut revenir dix ans en arrière: jusqu’en 1985 en effet, une telle disposition existait dans le domaine de la détention provisoire, l’appel du procureur était suspensif. Elle avait alors été supprimée par le législateur. Les étrangers d’aujourd’hui doivent-ils être moins considérés que les délinquants d’il y a dix ans alors que sur ceux-ci ne pèse aucune charge faisant présumer qu’ils ont commis un délit voire un crime?

Nous en arrivons à cette aberration qu’un étranger qui doit être éloigné du territoire français aura moins de garanties que celui qui, en situation irrégulière, aurait commis une infraction, puisque ce dernier sera déféré plus vite et obligatoirement devant un juge judiciaire. C’est donc l’éviction d’une défense et d’un juge qui est recherché, premier pas vers la destruction de la justice. Qui aujourd’hui, imaginerait, sous prétexte «d’accident zéro» sur les routes qu’un automobiliste commettant un excès de vitesse se voit saisir immédiatement son permis de conduire et son véhicule, sans contrôle d’un juge susceptible d’annuler la procédure pour cause, par ex., de radar défaillant? Qui aujourd’hui, imaginerait, sous prétexte de «loyer impayé zéro», l’expulsion d’un locataire avec saisie des meubles par un office HLM, sans recours préalable à un juge chargé de vérifier la régularité de la procédure?

Que l’on ne s’y trompe pas, si des hommes et des femmes n’ont plus accès à la justice, sous prétexte qu’ils sont étrangers, cela nous ramène inévitablement à ce questionnement : demain, sous quel prétexte et pour quelle catégorie de personnes le Parlement entérinera-t-il un projet gouvernemental autant destructeur de l’État de droit?

L’alibi

index  Alain Vogelweith  secrétaire général du Syndicat de la magistrature et Stéphane Maugendre, membre du bureau national du Syndicat des avocats de France., 07/07/1993

L’institution judiciaire n’a jamais véritablement assumé son rôle constitutionnel de gardienne des libertés. Mais, aujourd’hui, les projets du premier ministre, ou plus exactement de M. Pasqua, lui dénient totalement ce rôle pour la cantonner à celui de l’alibi, nous rappelant en cela une des périodes les plus sinistres de notre histoire. La magistrature et le barreau auront-ils le sursaut d’honneur qui leur fit alors défaut ? Les méprisables et dangereuses surenchères d’un certain Alain Marsaud, nouveau député et ancien magistrat, et le silence des avocats ne peuvent que nous en faire douter.

Justice alibi, d’abord parce qu’elle se trouve privée de la plupart de ses outils de contrôle de l’action policière, ensuite parce que ses moyens coercitifs ne sont renforcés que dans le but de servir une administration dont les désirs et besoins répressifs sont crois sants. La réforme des contrôles d’identité que l’on croyait impossible dans un sens plus répressif depuis que le législateur de 1986 avait repris mot pour mot les dispositions de la scélérate loi «sécurité et liberté» d’Alain Peyrefitte, que la gauche socialiste sans le moindre état d’âme avait maintenue, constitue une réponse à une des rares jurisprudences protectrices des libertés de la Cour de cassation. Loin de nous l’idée d’opposer le juge au législateur, mais il est légitime de penser qu’une liberté aussi fondamentale que celle d’aller et venir est pour toutes les institutions de l’État une référence intangible.

Les contrôles d’identité échapperont au droit, car ce n’est pas du droit que le législateur produit mais un outil incontrôlable, y compris pour tous ceux qui seront amenés à l’utiliser. Un outil dangereux pour la paix civile, par l’exacerbation qu’il va provoquer du sentiment d’exclusion dont souffre déjà la population de bon nombre de banlieues et quartiers.

Et ce ne sont pas les timides et tardives protestations de Pierre Méhaignerie et Simone Veil qui y changeront quelque chose… Surtout, lorsque celles-ci ne portent que sur un amendement qui, certes, incite Clairement à la discrimination raciale mais a au moins le «mérite» de faire apparaître au grand jour la vraie nature de toute cette réforme.

Enfin, précaution ultime, presque surabondante, du législateur : les contrôles d’identité, que quelques juges facétieux seraient encore tentés de déclarer illégaux, à la demande d’avocats perturbateurs, ne seront plus des causes de nullité des procédures subséquentes. L’illégalité sans sanction en quelque sorte. En matière de mariage, les officiers d’état civil neseront plus sous le contrôle du parquet et ce dernier plus sous celui d’un tribunal.

Exit le contrôle du tribunal, et les parquets se heurteront au nouveau pouvoir de certains maires qui s’arrogeront la faculté de surseoir à la célébration des mariages et disposeront des moyens de pression pour contraindre le procureur à effectuer des enquêtes.

Traquer l’étranger

La finalité de tout cela n’étant évidemment pas de faire obstacle au mariage de complaisance mais de traquer l’étranger et, par le biais de procédures administratives parallèles,d’obtenir à terme son expulsion, rendant ainsi impossible la célébration du mariage, et ce, malgré la sincérité des consentements.

Les commissions départementales de séjour des étrangers, composées de magistrats judiciaires et administratifs et devant lesquels les droits de la défense s’exercent contradictoirement, ne constitueront plus un filtre à des décisions arbitraires des préfectures, puisque leurs avis, devenus purement consultatifs, ne seront même plus sollicités pour les cas les plus délicats de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour.

Bafouées les libertés d’aller et venir ou de se marier, bafoué le droit au respect de sa vie privée et familiale,impuissants tous ceux, magistrats et avocats, dont la mission – quoi qu’en pensent nos parlementaires – est dans un État de droit de garantir et faire respecter les libertés fondamentales. Non seulement la justice contrôlera moins que jamais l’action policière mais elle se voit assigner une nouvelle mission : relayer cette dernière.

Au sortir des dictatures de Franco et de Salazar, l’Espagne et le Portugal avaient permis et exigé la présence de l’avocat durant la garde à vue. Au sein de la CEE, la France, la dernière (à l’exception de la Belgique), sous la pression des condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme et de l’état du droit européen, a fini, le 4 janvier 1993, par permettre la venue de la défense dans les commissariats. Demain, cette garantie, ce droit pour une partie accusée ne s’exercera qu’avec l’autorisation de la partie adverse, l’accusation. Après-demain, les avocats ne seront-ils plus que des commissaires du gouvernement?

La création d’une mesure de rétention de trois mois que le tribunal correctionnel sera obligé de prononcer à l’encontre d’un étranger est aussi l’illustration la plus parfaite et la plus cynique de cette justice-relais. Il s’agit, ni plus ni moins, de valider la création de véritables camps d’internement où seront parqués, dans des conditions précaires, des étrangers, dans l’attente de leur trouver un avion ou un charter… ou plutôt, économie oblige, un train. Magistrats devenus des distributeurs automatiques de peines et avocats devenus les pantins de l’accusation.

Tous ces aspects de l’instrumentalisation du judiciaire comportent un point non seulement commun mais central, une volonté forcenée de répression. Le gouvernement Pasqua-Balladur la justifie par l’urgence, l’urgence de l’«immigration zéro», l’urgence de la lutte contre les clandestins et les toxicomanes.

Or, au-delà de l’immense responsabilité que prend le gouvernement d’une montée inéluctable du racisme, deux choses sont d’ores et déjà certaines : elles seront inefficaces et créeront des clandestins, ceux justement que l’on entend chasser.

Pour Charles Pasqua, la justice n’est qu’une empêcheuse de tourner en rond et les obligations nées de l’État de droit de sombres complots d’intellectuels ou de gauchistes. Il se trouve simplement que les  conceptions de ce ministre ne sont pas les nôtres, ni celles de tout démocrate.

Si de telles conceptions devaient l’emporter, nous ne pourrions qu’appeler à la désobéissance civique. Avocats et magistrats seraient évidemment les premiers concernés, mais notre appel s’adresserait à chaque citoyen pour qui la démocratie ne repose pas forcément sur les errements d’une majorité.

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Lettre ouverte à Monsieur le Bâtonnier de Paris

d99c31a04911dddfeb364fc8d90af056 Stéphane Maugendre, 06/1992

Ils ont réagi :

– victimes,
– fils et petits-fils de victimes,
– hommes et femmes,
– universitaires et gens de lettres,
– magistrats et avocats,

Les uns ont crié et pleuré, les autres ont écrit, nos consœurs, enfin, ont refusé de plaider devant ceux qui, l’espace de quelques pages, ont nié l’Histoire et la Collaboration. Monsieur le Bâtonnier de Paris, en réprouvant ces avocates, vous approuvez ces magistrats. Pourquoi ?

Parce que ne pas commenter une décision de justice rendue dans une affaire particulièrement délicate et qui “pose un problème de fond difficile, complexe, pénible” et soutenir le principe la réserve “respectée dans bien des circonstances pénibles” revient à laisser les armes de la Défense au placard, face à une idéologie révisionniste.

Votre charge de Bâtonnier d’un Barreau, si grand fut-il, ne vous empêchait pas de réagir, d’autres l’ont fait.

Parce qu’utiliser les termes de participation “à une opération de destruction de l’État de Droit”, c’est affirmer que l’ennemi est parmi nous.

Parce qu’appeler à être “saisi de demandes de poursuites” par le Parquet Général de Paris contre ces avocates c’est dénoncer.

Alors Monsieur le Bâtonnier Pourquoi ?

Ils ont déclaré au « Quotidien »

KdI9khBXPMWc33xfCxduK-fCc2MLzAp7jQ_15LyD1S4gOeointmcTAHR52beutqD4l_qMww=s170 Propos recueillis par L.Emet et S. Rak, 12/12/1990

Me Stéphane Maugendre*: «Comme partout en Europe»

LE QUOTIDIEN. — Pourquoi êtes-vous favorable au projet gouvernemental ?

Stéphane MAUGENDRE. — La fusion des deux professions, avocats et conseillers juridiques était nécessaire : il n’existe pas d’autre pays en Europe où deux catégories de personnes fassent le même métier. Ceci dit, je suis opposé à ce qu’un certain nombre de dispositions soient adoptées.

Q. Vous pensez aux sociétés de capitaux?

Stéphane MAUGENDRE. — Je pense surtout à la possibilité d’y inclure des capitaux venus de l’extérieur. Cette pénétration d’éléments extérieurs dans le capital des sociétés peut mettre en danger notre indépendance. Nous exerçons une profession libérale et nous entendons bien conserver ce caractère libéral . Sinon, nous ne serons plus des avocats. Pour cela, fl faut que la loi prévoit des verrous, des proportions de capitaux extérieurs à ne pas dépasser, par exemple.

Q. , r- Que pensez-vous du Conseil national du barreau prévu par le texte en discussion à l’Assemblée nationale ?

Stéphane MAUGENDRE. — Ce Conseil supérieur, qui est une idée des sénateurs, nous pose un gros problème. Cette structure n’est pas acceptable, car elle amènerait en fait à instituer un Ordre national. Ce n’est pas cela que veut la profession, il faut tenir compte des spécificités des différents barreaux. Surtout, nous ne voulons pas que le Conseil ait des pouvoirs disciplinaires.

Q. — Ne craignez-vous pas que l’institution d’avocats salariés ne risque d’entamer l’indépendance de la profession ?

Stéphane MAUGENDRE. — Certes, mais ils resteront avant tout avocats, avec tout ce que cela implique, en particulier l’existence d’un Ordre capable de les défendre face à leur employeur. Et à partir du moment où nous acceptons la fusion avec une autre profession, il faut en accepter également. les règles de fonctionnement

Q. — Cette loi est-elle un atout face au défi européen ?

Stéphane MAUGENDRE. — C’est le but même du texte. La concurrence avec les avocats européens qui viendront s’installer chez nous se fera d’ailleurs sentir surtout pour le droit des affaires. Mais pour que la loi soit efficace, fl faut que le gouvernement fasse avancer le dossier de l’aide légale, qui est restée dans les limbes.

Me Laurent Lévy**: «Une atteinte au libéralisme»

LE QUOTIDIEN. — Pourquoi êtes-vous contre ce projet de loi ?

Laurent LÉVY. — Ce projet n’a rien à apporter aux avocats ni au fonctionnement de la justice. Les avocats peuvent déjà exercer leur métier dans les domaines judiciaires et juridiques. Fusionner avec les conseils juridiques ne nous donnera pas plus d’activités que nous n’en avions déjà. Quant au fonctionne¬ment de la justice, il y a une nécessité, pour son indépendance d’avoir des avocats indépendants. L’introduction du salariat semble incompatible avec ce caractère libéral.

Q. — Qu’est-ce que cette réforme va changer concrètement pour vous ?

LL — Pour moi, pas grand-chose. De toute manière, je ne deviendrai pas un avocat salarié. Le simple principe de rapports d’employeur à employé est dommageable pour la justiciables. L’avocat ne doit avoir de compte à rendre qu’au justiciable, pas à un patron.

Q. — N’y a-t-il pas rien de positif dans ce projet?

LL — Si, la profession d’avocat avait besoin d’être dépoussiérée. Le principe de la fusion n’est pas profondément négatif, mais présentée de la sorte, cette réforme est inutile et nuisible, par ce qu’elle a de spectaculaire en allant à l’encontre du caractère libéral de la profession d’avocat.

Q. —- Mais les conseils juridiques n’ont il pas quelque avantage à en tirer ?

LL — Peut-être,effectivement Ils vont pouvoir étudier le judiciaire, pas que le juridique. C’était un domaine d’activité dont ils étaient exclus. Mais n’oublions pas que les conseils juridiques pouvaient parfaitement exercer la profession d’avocat s’ils le souhaitaient.

Q. — Cette réforme n’était-elle pourtant pas utile pour 1992 ?

LL — C’est l’argument donné par les promoteurs de la réforme, mais à part répéter cet argument, on ne nous a jamais démontré pourquoi c’est aussi indispensable. Q subsiste deux professions distinctes en Grande-Bretagne. Si l’on veut appliquer les règles qui existent dans les autres pays, pourquoi alors ne pas fusionner aussi avec les notaires. Il n’y en a pas en Grande-Bretagne ou en Allemagne. Le seul point positif à vouloir s’aligner sur les autres, c’est la réglementation de l’exercice du droit, en interdisant de donner des conseils en droit sans une qualification suffisante.

(*) Avocat au barreau de Bobigny

(**) Avocat au barreau de Paris

Avocat