Le chef du 8ème bureau de la préfecture de police de Paris passera en correctionnelle

logo-liberation-311x113 Dominique Simonnot, 30/03/1995

Le chef du 8ème bureau de la préfecture de police de Paris, chargé de l’éloigne-ment du territoire des étrangers, passera prochainement en correctionnelle pour « abus d’autorité »,après une citation directe du Syndicat des avocats de France et du Syndicat de la magistrature. Dans une note datée du 15 décembre 1994 et adressée au commandant du centre de rétention du Mesnil-Amelot, Daniel Monedière expliquait en effet une ruse qu’ il avait imaginée : « Il est devenu d’usage de faire transiter par le centre de rétention de Paris les étrangers en provenance du Mesnil-Amelot. » Ce qui permet, poursuit la note, de conduire les étrangers à F audience « comme s’ils étaient retenus au dépôt» de Paris. Il s’agit donc de les soustraire à la compétence du juge de Meaux, au profit de celui de Paris. Mais demeurait le risque que les avocats et les magistrats parisiens ne trouvent étrange la présence de gendarmes du Mesnil-Amelot et ne se demandent d’où viennent en réalité les étrangers qu’on leur présente. Pour parer au danger, la note précise ; « Afin d’éviter toute ambiguïté, il importe que les\ gendarmes du Mesnil-Amelot ne soient pas présents à l’audience… Aussi A je vous serais obligé de  donner toutes instructions pour que Y escorte en provenance du Mesnil-Amelot attende dans les locaux dut centre de rétention. » Pour les deux organisations syndicales, ces faits tombent sous le coup du nouveau code pénal, qui réprime « le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi ».

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